Projet

tions et dont les radiations pourraient causer des dommages à la population ou à l’environnement.

Art. 2, al. 4, let. c

⁴Est réputé accident majeur tout événement extraordinaire qui survient dans une entreprise, sur une voie de communication ou sur une installation de transport par conduites et qui a des conséquences graves:

c. hors de l’installation de transport par conduites.

Art. 3, al. 1

¹Le détenteur d’une entreprise, d’une voie de communication ou d’une installation de transport par conduites (détenteur) est tenu de prendre toutes les mesures propres à diminuer le risque qui correspondent à l’état de la technique de sécurité, qui sont économiquement supportables et qu’il a pu compléter grâce à son expérience. En font partie les mesures qui permettent de réduire le danger potentiel, d’empêcher les accidents majeurs et d’en limiter les conséquences.

Art. 5, al. 3 et 4

³Le détenteur d’une installation de transport par conduites est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:

a. une brève description de la construction et de l’équipement de l’installation de

transport par conduites, un plan de situation et des informations sur le voisinage;

b. des indications sur les mesures de sécurité;

c. une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant

de graves dommages pour la population ou l’environnement.

⁴Le détenteur doit compléter le rapport succinct lorsque la situation a beaucoup changé ou qu’il a connaissance de faits nouveaux.

Art. 6, al. 2, let. c, et al. 3, let. c

²Elle vérifie en particulier:

c. pour les installations de transport par conduites, si l’estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, al. 3, let. c) est plausible.

³Après une éventuelle visite des lieux, elle détermine s’il est possible d’admettre que:

b. la voie de communication présente une probabilité suffisamment faible d’accident majeur entraînant de graves dommages;

c. l’installation de transport par conduites présente une probabilité suffisamment faible d’accident majeur entraînant de graves dommages.