Projet

Annexe 1.3

(art. 1)

Critères pour les installations de transport par conduites

¹Les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants gazeux entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance lorsque les critères suivants sont remplis :

a. la pression de service autorisée est supérieure à 5 bar et inférieure ou égale à 25 bar et le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 500 000 Pa m (500 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la surpression) ou

b. la pression de service autorisée est supérieure à 25 bar et le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 1 000 000 Pa m (1000 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la surpression).

²Les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance lorsque la pression de service autorisée est supérieure à 5 bar et que le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 200 000 Pa m (200 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la surpression).