Projet

francs l’activité de l’entreprise (art. 60 LSA) 500–10 000 3.10 Attestations de solvabilité et autres attestations

(art. 1 LSA) 300– 1 000 3.11 Mandats de contrôle à des organes de révision et à des

tiers (art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LSA) 500– 5 000 3.12 Contrôles particuliers des rapports annuels (art. 25 LSA) 1 000–10 000

4 Domaine des intermédiaires d'assurances

4.1 Inscription dans le registre, par personne physique

(art. 43, al. 1, LSA) 300–3 000 4.2 Inscription dans le registre, par personne morale (art. 43,

al. 1, LSA) 300–3 000 4.3 Intervention en cas d’activité d’intermédiaire prohibée

(art. 41 et 51, al. 2, let. g, LSA; ac. du 19 déc. 1996 sur

l’assurance directe et l’intermédiation en assurance entre

la Confédération suisse et la Principauté de Liechtens-

tein¹¹) 500–10 000 4.4 Contrôles sur place et inspections (art. 47, al. 1, LSA) 2 000–30 000

5 Domaine des organismes d'autorégulation

5.1 Procédure de reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et

art. 24 ss LBA¹²) 9 000–20 000 5.2 Mutations (art. 24, al. 1, let. a et c, et art. 24 s. LBA) 200–10 000 5.3 Révisions (art. 18, al. 1, let. b, et al. 2, LBA) 3 000–30 000 5.4 Procédure en relation avec la cessation volontaire de

l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) 500– 5 000

6 Domaine des intermédiaires financiers directement soumis

6.1 Procédure d'autorisation (art. 14 LBA) 2 000–20 000 6.2 Mutations (art. 14 et 18, let. b, LBA) 400– 4 000 6.3 Procédure en relation avec la cessation volontaire de

l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) 200– 2 000

7 Domaine des sociétés d'audit

7.1 Agrément d’une société d’audit (art. 26, al. 1, LFINMA) 10 000–50 000 7.2 Agrément d’une société d’audit pour l’audit des gestion-

naires de placements collectifs ainsi que des représentants

11 RS 0.961.514