Projet

Art. 22

Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu’elle est communiquée à la BNS avec état le 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation. La taxe complémentaire s'élève à 50 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour chaque compartiment des fonds ombrelle.

²abrogé

³abrogé

Art. 23 Titre, al. 1 et 3 (nouveau)

Taxe complémentaire applicable aux directions de fonds, aux gestionnaires de placements collectifs, aux SICAV autogérées et aux banques dépositaires

¹Les directions de fonds, les SICAV autogérées et les gestionnaires de placements collectifs paient la taxe complémentaire en fonction du produit brut et de la taille de l’entreprise.

³Les banques dépositaires de placements collectifs suisses paient la taxe complémentaire en fonction de leur produit brut (commission de la banque dépositaire).

Art. 25, al. 3, let. a et b

³Le montant déterminant des primes encaissées est constitué par:

a. pour les entreprises d'assurance qui exercent leur activité en matière d'assurance directe:

1. les primes provenant de l'assurance directe exercée en Suisse, sous déduction des opérations cédées;

2. les primes provenant de l'assurance directe à l'étranger exercée à partir de la Suisse (libre prestation de services), sous déduction des opérations cédées, et

3. les primes provenant de l'assurance directe à l'étranger exercée par l'intermédiaire d'une succursale à l'étranger, sous déduction des opérations cédées;

b. pour les entreprises d'assurance suisses qui exercent leur activité en matière de réassurance: un cinquième des primes provenant de la réassurance, sous déduction des rétrocessions;

Art. 32

La taxe de base s'élève à 750 francs par intermédiaire financier directement soumis.