Projet
Consultation 2012/82: Révision de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) · 10 pages
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francs de placements collectifs étrangers (art. 26, al. 1,
LFINMA) 2 000–20 000 7.3 Agrément d’une société d’audit pour le contrôle selon
l’art. 19b LBA 1 000– 5 000 7.4 Agrément des auditeurs responsables (art. 26, al. 2,
LFINMA) 1 000–10 000 7.5 Agrément des auditeurs responsables pour l’audit des
gestionnaires de placements collectifs et des représentants
de placements collectifs étrangers (art. 26, al. 2,
LFINMA) 500– 5 000
8 Emoluments généraux
8.1 Décision sur une demande selon l’art. 42 ou 43 LFINMA
ou selon l’art. 38 LBVM 3 000–15 000
9 Débours
9.1 Les coûts pour la reproduction de documents (photoco-
pie) s'élèvent à 50 centimes par page.
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2013.
… Au nom du Conseil fédéral:
La présidente de la Confédération,
Eveline Widmer-Schlumpf
La Chancelière de la Confédération,
Corina Casanova