Projet

Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)

Modification du …

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L'ordonnance du 15 octobre 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1 et 2 (nouveaux)

¹Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.

²Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l'annexe.

Art. 16, al. 1, let. c, ch. 5 et 6 (nouveau)

¹La taxe de base annuelle s'élève à:

c. dans le domaine des bourses:

5. 300 000 francs par institution exploitant un système de trafic de paiements ou de règlement des valeurs mobilières dont le total du bilan s'élève au moins à 50 millions de francs;

6. 100 000 francs par institution exploitant un système de trafic de paiements ou de règlement des valeurs mobilières dont le total du bilan est inférieur à 50 millions de francs.

Art. 20, al. 1, let. a à g (nouvelle) et h (nouvelle)

¹La taxe de base annuelle s'élève à:

a. pour les directions de fonds de placements (directions de fonds):

1. 30 000 francs par direction de fonds dont le produit brut s'élève au moins à 50 millions de francs;

1 RS 956.122