Projet
Consultation 2012/82: Révision de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) · 10 pages
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Art. 33, al. 3
3La taxe complémentaire d'un intermédiaire financier directement soumis s'élève au maximum à 20 000 francs.
II
L'annexe est remplacée par la version ci-jointe.