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Consultation 2012/82: Révision de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) · 10 pages
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francs
2 Domaine des placements collectifs de capitaux
2.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant
que direction de fonds, SICAV, société en commandite de
placements collectifs, SICAF, gestionnaire de placements
collectifs, ou banque dépositaire (art. 13 LPCC8) 4 000–40 000
2.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant
que représentant de placements collectifs étrangers, dans
la mesure où le représentant n’est ni une banque ni un
négociant en valeurs mobilières ni une entreprise
d’assurance ni une direction de fonds ni un gestionnaire
de placements collectifs (art. 13 LPCC) 2 000–20 000
2.3 Décision sur l’approbation de la modification des docu-
ments d’organisation (statuts, règlement d’organisation,
règlement de placement, contrat de société) d’une direc-
tion de fonds, d'une SICAV, d'une société en commandite
de placements collectifs, d'une SICAF, d’un gestionnaire
de placements collectifs ou d’un représentant d’un place-
ment collectif étranger (art. 15, al. 1, et 16 LPCC) 500–10 000
2.4 Décision sur l’approbation du contrat de fonds de place-
ment ou des statuts et du règlement de placement ou du
contrat de société de placements collectifs ouverts ou
fermés (fonds de placement, SICAV, SICAF, société en
commandite de placements collectifs), par placement
collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15,
al. 1, let. a à d, et al. 2, LPCC) 2 000–20 000
2.5 Décision sur l’approbation de la modification du contrat
de fonds de placement ou des statuts et du règlement de
placement ou du contrat de société de placements collec-
tifs ouverts ou fermés (art. 16 et 27 LPCC) 1 000–10 000
2.6 Décision sur l’approbation de la distribution à des inves-
tisseurs non qualifiés d’un placement collectif étranger,
par placement collectif sans compartiment ou par compar-
timent (art. 15, al. 1, let. e, en relation avec
l’art. 120 LPCC) 2 000–20 000
2.7 Décision concernant la constatation de la conformité à la
loi de la modification des documents d’un placement
collectif étranger (art. 15, al. 1, let. e, LPCC) 1 000–10 000
2.8 Décision sur l’autorisation d’exercer une activité en tant
que distributeur (art. 13 LPCC) 1 000–10 000
2.9 Décision concernant l’approbation du mandat d’experts