Projet Directive Accès au réseau

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

• Indications concernant le requérant : adresse postale de l'entreprise, adresse e-mail, interlocuteur

• copie de l'autorisation d'accès au réseau en cours de validité

• nature de la demande (première demande, renouvellement de Cersec)

• Type de transport : transport de voyageurs, transport de marchandises ou transports spéciaux, avec mention de la prestation d'exploitation annuelle

• date de mise en exploitation

• taille de l'entreprise / effectifs

• Système de sécurité (Sysec)

(avec tableau de convergence indiquant quelle partie du Sysec répond aux exigences de l'annexe II au règlement [UE] 1158/2010 et du point 20.2 ciaprès)

• Eventuels certificats relatifs aux systèmes de gestion (cf. point 13.5 ci-après)

Pièces à fournir avec la partie B

• Copie de la partie A du Cersec (si la demande ne porte que sur la partie B)

• Numéro de l'AAR en cours de validité

• Copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile

• Mise en parallèle exigences relatives au tronçon / caractéristiques des véhicu les

• Sections du système de sécurité (Sysec) portant sur les tronçons (avec tableau de convergence indiquant quelle partie du Sysec répond aux exigences de l'annexe II au règlement [UE] 1158/2010 et du point 20.3 ci-après)

9.4 Explications complémentaires quant aux pièces à fournir

9.4.1 Système de sécurité (Sysec)

Système de sécurité (art. 5c OCF)

L'ETF requérante doit démontrer, par une description de son Sysec, qu'elle est organisée de façon à garantir le bon fonctionnement et la sécurité de son exploitation, que ce soit en rapport avec son domaine de compétence (partie A du Cersec) ou avec le tronçon concerné (partie B du Cersec). Les données peuvent être remises au format électronique (CD-ROM, DVD etc.) ou sur papier.

→ Les exigences sont détaillées au point 13.

9.4.2 Matériel roulant (art. 5c et 5d OCF)

Matériel roulant en parfait état de fonctionnement

Une autorisation d'exploiter en cours de validité est requise pour tous les véhicules appelés à circuler sur le territoire suisse. Les véhicules mis en exploitation avant le 1^er janvier 1999 (et approuvés par les CFF selon l'ancien droit avant le 1^erfévrier 1999) ou porteurs du marquage RIV/RIC sont considérés comme admis (art. 83, al. 4, OCF).

Il convient de remettre une déclaration formelle stipulant que seul du matériel roulant admis (selon l'art. 8 OCF) et satisfaisant aux critères d'une exploitation sûre est utilisé.

Mise en parallèle exigences relatives au tronçon / caractéristiques des véhicules

Avant toute utilisation de véhicules, les ETF sont tenues de vérifier si des restrictions s'appliquent sur les tronçons concernés, et si oui lesquelles. En cas de mise en œuvre de nouveaux véhicules, types ou séries de véhicules de manière générale ou en cas de mise en œuvre de nouveaux véhicules, types ou séries de véhicules sur les tronçons compris dans le Cersec, une concertation entre l'ETF et le GI est indispensable.

Un récapitulatif de cette comparaison est à joindre à la demande. A cet effet, les indications relatives aux véhicules doivent en principe être présentées comme dans l'auto-