Projet Directive Accès au réseau

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

risation d'exploiter (type de véhicule, série ou, si nécessaire, numéro de véhicule). Les indications relatives aux tronçons sont à présenter de façon condensée, sauf dans le cas de différences significatives entre les tronçons.

Si des véhicules, types ou séries de véhicules supplémentaires doivent être utilisés, il convient de demander une extension de la partie B du Cersec.

La comparaison entre les exigences propres aux tronçons et les caractéristiques des véhicules doit être remise au plus tard au moment de l'introduction pleine et entière du registre de l'infrastructure.

9.4.3 Tronçons supplémentaires

Si des tronçons supplémentaires doivent être empruntés, il convient de demander une extension de la partie B du Cersec.

Afin d'éviter des extensions superflues pendant la durée de validité du Cersec, il

convient d'intégrer à la demande initiale tous les tronçons susceptibles d'entrer en ligne de compte (c'est-à-dire demander par exemple l'intégralité du réseau suisse à voie normale à l'exception de tronçons donnés présentant un profil d'espace libre limité ou relevant d'une classe soumise à restriction).

9.5 Changements relatifs à l’exploitation

En cas de changements importants touchant à la nature ou à la portée de l'exploitation d'une ETF (p. ex. types de véhicules, effectifs, prestations revues à la hausse/baisse dans l'année, tronçons faisant l'objet de nouvelles exigences), le Cersec doit être renouvelé. Il convient alors de demander un renouvellement du certificat de sécurité. Le Sysec doit en outre être étendu et complété en conséquence.