Projet Directive Accès au réseau

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

17 Emoluments

L'octroi d'autorisations et de certificats donne lieu à la facturation d'émoluments calculés conformément à l'ordonnance sur les émoluments de l'OFT (OseOFT). Sont appliqués à cet effet un émolument de base ainsi qu'un taux de frais en fonction du temps consacré au traitement de la demande. Les trois premières heures de traitement sont comprises dans l'émolument de base.

Le temps supplémentaire est facturé au taux horaire de 180,00 CHF.

Voici une vue d'ensemble des émoluments de base perçus par autorisation ou par certificat :

• Premier octroi et renouvellement d'une autorisation d'accès au réseau 1000.- CHF

• Octroi d'un certificat de sécurité, partie A 1000.- CHF

• Octroi d'un certificat de sécurité, partie B 1000.- CHF

(Si les deux parties sont demandées simultanément, l'émolument de base n'est perçu qu'une fois.)

• Extension du certificat de sécurité, partie B 500.- CHF

• Octroi d'un agrément de sécurité 1000.- CHF