Projet Directive Accès au réseau

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

également pris en compte. Pour définir la durée du renouvellement, les conditions du premier octroi s'appliquent par analogie.

Dispositions transitoires :

Lors du premier octroi d'un Cersec ou d'un Asec à une ETF ou un GI existant(e) (nouvellement soumis à un Cersec/Asec), les résultats donnés précédemment par la surveillance en phase d'exploitation sont pris en compte pour autant que cela soit approprié.

13.8 Rapport de sécurité annuel

Conformément à l'art. 5h OCF, les entreprises ferroviaires soumettent chaque année à l'OFT un rapport de sécurité. Les entreprises disposant de plusieurs Sysec soumettent un rapport annuel par Sysec.