Rapport explicatif

Synthèse Le financement spécial pour la circulation routière présente aujourd’hui des

lacunes structurelles. Afin d’y remédier, un nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération sera inscrit dans la Constitution fédérale ; celui-

ci contribuera par ailleurs à un financement plus cohérent de la route et du rail. L’actuel financement spécial pour la circulation routière sera maintenu, quoique sous une forme modifiée. L’actuel financement spécial pour la circulation routière risque par ailleurs de connaître un déficit qui concernera toutes les tâches et les dépenses liées à la circulation routière. Pour combler ce déficit, des mesures sont proposées tant du côté des dépenses que du côté des recettes. Enfin, la motion 12.3329 du 19 mars 2012 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national exige la création d’un programme de

développement stratégique de l’infrastructure routière sur le modèle du programme qui existe pour l’infrastructure ferroviaire. Comme pour les projets ferroviai-

res, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur les travaux d’extension et l’accroissement des capacités des routes nationales dans le cadre d’un programme de développement stratégique. Dans le même temps, ce dernier doit permettre de

renforcer une planification globale des transports coordonnée avec la planifica-

tion du milieu bâti et incluant tous les modes de transport.

Situation initiale

L’existence d’infrastructures de transport performantes est essentielle pour l’économie suisse. Les transports connaissent depuis longtemps déjà une forte augmentation. D’après les modélisations, il faut s’attendre à ce que le trafic sur route augmente encore à l’avenir, en particulier sur les routes nationales, de même que le trafic sur rail.

Conjointement à l’allongement et au vieillissement du réseau des routes nationales, la densité du trafic et les exigences posées aux infrastructures ont fortement augmenté. A l’avenir, l’exploitation, l’entretien et les aménagements nécessiteront plus de moyens financiers. Outre l’achèvement du réseau, qui comprend des tronçons coûteux et difficiles à réaliser, il faudra (également) financer des travaux d’extension et l’accroissement des capacités. Les problèmes de transport se concentrent dans le périmètre des agglomérations. C’est là que l’on enregistre la majeure partie des embouteillages, et ce tant sur les routes nationales que sur le reste du réseau routier. Selon toute logique, c’est aussi dans ces secteurs que la nécessité d’agir est la plus criante.

Afin de financer les tâches et les dépenses liées à la circulation routière, des fonds à affectation obligatoire leur sont réservés dans le financement spécial pour la circulation routière. Entrent dans cette catégorie 50 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que la totalité des recettes de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants (à l’exception de celles des carburants d’aviation) et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Le fonds sert également à verser