Rapport explicatif

planification du milieu bâti avec l’évolution du trafic d’une part, et les différents modes de transport entre eux d’autre part. Il faut par ailleurs continuer de développer les infrastructures de transport. Pour les routes nationales, qui relèvent de la compétence de la Confédération, il est donc nécessaire de conserver le réseau en prenant les mesures d’entretien qui s’imposent, de poursuivre son achèvement et de remédier aux graves engorgements qui l’affectent. Pour assurer le fonctionnement du trafic dans son ensemble, il importe en parallèle de poursuivre les efforts d’amélioration des infrastructures de transport dans les agglomérations. Le projet présenté doit créer les structures nécessaires à cet effet et garantir le financement à moyen terme.

Création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Afin de financer les routes nationales et les contributions aux mesures d’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, il est prévu de créer par la voie constitutionnelle un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération illimité dans le temps. A l’instar du fonds d’infrastructure ferroviaire, ce nouveau fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et à venir. Les contributions aux mesures d’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations continueront donc d’être financées via le fonds, et ce pour une durée illimitée.

Le fonds doit renforcer la fiabilité de la planification et des réalisations à long terme, de même que la transparence. Il s’agit là d’une mesure structurelle visant à améliorer la gestion des ressources financières et la traçabilité des flux financiers. Le fonds n’a aucune influence sur le déficit.

Comblement du déficit prévisible

Afin de combler le déficit, des mesures sont prévues tant du côté des recettes que de celui des dépenses.

S’agissant des recettes, il est principalement question d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales pour assurer le financement futur des tâches et des dépenses. En outre, il est prévu d’instaurer l’affectation obligatoire des recettes tirées de l’impôt sur les véhicules automobiles au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Deux options sont proposées pour la conjugaison de ces mesures :

– option principale : augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de

15 centimes par litre pour la porter à 45 centimes par litre et attribution des deux tiers de l’impôt sur les véhicules automobiles au maximum ;

– option secondaire : augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de

12 centimes par litre pour la porter à 42 centimes par litre et attribution de l’intégralité ou d’une partie de l’impôt sur les véhicules automobiles.

Autre mesure qui devrait prendre effet à partir de 2020 au plus tôt : une redevance forfaitaire au titre de contribution au financement de l’infrastructure routière applicable aux véhicules dotés d’une technologie de propulsion alternative, lesquels sont toujours plus nombreux. Enfin, le projet propose d’adapter périodiquement les recettes au renchérissement.