Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse62

5.2.1 Convention européenne des droits de l’homme62

5.2.2 Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC)63

5.2.3 Relation avec le droit européen64

5.3 Forme de l’acte à adopter64

5.4 Frein aux dépenses64

5.5 Délégation de compétences législatives64

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

La question des avoirs de potentats acquiert depuis une vingtaine d’années une notoriété internationale croissante. Ce terme désigne le fait, pour des personnes politiquement exposées et pour leurs proches, de s’enrichir illicitement en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou autres crimes et en les détournant vers des places financières étrangères. Les avoirs en question sont généralement des fonds publics qui devraient servir à améliorer les conditions de vie de la population dans l’Etat d’origine. Des études menées à l’échelle mondiale ont démontré l’énorme enjeu que ce genre de pratiques représente pour les pays émergents et en développement. D’après les estimations de la Banque mondiale, les fonds détournés dans les pays en développement par la corruption de fonctionnaires atteignent chaque année entre 20 et 40 milliards de dollars américains. Cette somme correspond à 20 à 40 % de l’aide allouée à travers le monde au titre de la coopération au développement.

C’est en 1986, lors de la chute du dictateur philippin Ferdinand Marcos, que la Suisse a été confrontée pour la première fois au problème des avoirs de potentats. A l’époque, le Conseil fédéral avait réagi en quelques heures, sur la base des prérogatives que lui confère la Constitution, en ordonnant de geler à titre conservatoire tous les avoirs du régime Marcos confiés à des intermédiaires financiers suisses. Suite à la procédure pénale engagée, environ 685 millions de dollars américains de fonds gelés ont été restitués aux Philippines. La restitution de fonds publics étrangers d'origine illicite porte aussi le nom d’Asset Recovery.

La problématique des avoirs de potentats et de leur restitution aux Etats d’origine revêt une grande importance pour la Suisse, et ce pour plusieurs raisons. En tant qu’Etat donateur engagé dans la coopération internationale au développement, la Suisse tient à ce que l’attribution de l’aide financière respecte les principes de la transparence et de la bonne gouvernance et que tout soit mis en œuvre pour garantir, dans la mesure du possible, l’absence d’abus. Par ailleurs, la politique étrangère suisse s’engage depuis des années dans le renforcement de l’état de droit et soutient la lutte contre la corruption et l’impunité. Enfin, la réputation et l’intégrité sont plus que jamais des facteurs clés dans la concurrence mondiale que se livrent les places financières. Notre pays n’a aucun intérêt à voir sa place financière utilisée abusivement pour dissimuler des fonds qui auraient dû être investis dans des programmes et projets nationaux de l’Etat d'origine devant profiter à sa population.

Aussi, depuis l’affaire Marcos, la Suisse s’intéresse de près aux questions de restitution des avoirs de potentats. Elle a élaboré à cette fin un dispositif reposant sur deux