Rapport explicatif

la restitution des fonds spoliés est appelée à jouer un rôle clé dans la forme que prendront les relations bilatérales entre les pays européens et les Etats d’Afrique du Nord. On observe aussi une tendance croissante à déléguer aux places financières et aux pays récipiendaires la responsabilité de régler ces restitutions. Cette évolution est non seulement susceptible d'affecter les relations bilatérales entre l'Etat d'origine et l'Etat récipiendaire mais peut aussi peser sur l’indépendance nécessaire au travail des autorités judiciaires d’enquête. En outre, le Conseil fédéral constate que les Etats dotés de places financières importantes (comme la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis) mais aussi les grands sommets de coopération internationale (comme le G8 ou l’UE) accordent aujourd’hui une importance croissante à la restitution des avoirs d’origine illicite. Les événements du Printemps arabe ont engendré dans ce domaine une dynamique tangible. Il y a de fortes chances que cette évolution ait des répercussions sur les normes et pratiques internationales en matière de restitution de fonds spoliés.

1.2 Le dispositif suisse visant à empêcher le dépôt en Suisse et à restituer les avoirs de potentats

La Suisse a adopté un dispositif efficace et mondialement reconnu pour lutter contre la criminalité financière transnationale. Elle a un intérêt fondamental à empêcher que des fonds d’origine criminelle se retrouvent sur la place financière helvétique. Cela ne l’empêche pas d’être elle aussi confrontée à des cas où des personnes politiquement exposées placent en Suisse des valeurs patrimoniales d'origine criminelle. Depuis vingt ans, la politique suisse en matière de lutte contre la criminalité commise par des personnes politiquement exposées ne cesse de se développer et de s’améliorer. Aujourd’hui, elle forme un système cohérent qui repose sur les deux piliers de la prévention et de la répression. Ce système intègre les cinq composantes suivantes :

1. Prévention de la corruption

La lutte contre la corruption dans les Etats avec lesquels la Suisse coopère occupe une place importante dans la politique extérieure et la politique de développement suisses. Des mesures concrètes sont mises en place, par ex. dans le cadre de programmes de bonne gouvernance. Tous les traités de coopération contiennent une clause de lutte contre la corruption.

2. Identification de la partie contractante et de l’origine des fonds

La législation suisse sur le blanchiment d'argent vise à empêcher que des fonds potentiellement issus d'actes criminels ne se retrouvent sur la place financière helvétique. Les règles strictes de la législation sur le blanchiment d’argent obligent les banques suisses et tous les autres prestataires de services financiers non seulement à identifier les parties au contrat, mais également à déterminer les ayants droit économiques (« Know Your Customer »). La législation suisse sur le blanchiment d’argent instaure des obligations de clarification supplémentaires dans les relations avec des personnes politiquement exposées. Les banques suisses se sont imposées dès 1977 déjà des obligations de diligence très strictes.