Rapport explicatif

3. Communication et blocage

Les banques et les autres intermédiaires financiers sont tenus d’informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) lorsqu’ils ont le soupçon fondé que des valeurs patrimoniales proviennent d'actes criminels. Dans ce cas, l'intermédiaire financier doit immédiatement bloquer les comptes concernés pendant cinq jours, afin de permettre au MROS d’examiner l’affaire et d’empêcher la disparition des fonds. Le secret bancaire suisse ne protège pas contre la poursuite des infractions pénales, aussi bien au niveau national que dans le cadre de l’entraide judiciaire. Des mesures complémentaires permettent d’éviter que les valeurs patrimoniales puissent être soustraites avant le dépôt par les autorités étrangères d’une demande formelle d’entraide judiciaire.

Le Groupe d’action financière GAFI (Financial Action Task Force FATF) a procédé entre 2009 et 2012 à un réexamen de ses recommandations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Suisse a approuvé en février 2012 les 40 recommandations révisées du GAFI. Leur mise en œuvre dans le droit suisse est en cours. Il est notamment prévu d’accorder dorénavant au MROS davantage de temps pour ses contrôles, de manière à accroître l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4. Entraide judiciaire

Lorsqu’un Etat dépose une demande d’entraide judiciaire qui répond aux exigences de la loi sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP), la Suisse lui fournit des informations sur les comptes suspects qui peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les procédures pénales et judiciaires. La restitution de valeurs patrimoniales à l’Etat d’origine présuppose en principe que leur provenance illégale a été établie lors d’une procédure judiciaire.

5. Restitution de valeurs patrimoniales

La Suisse recherche avec les Etats concernés les moyens de restituer les avoirs à leurs propriétaires légitimes. Son souci est d’éviter qu’après leur restitution, ces fonds ne repartent dans le circuit des flux financiers criminels. Si l’origine criminelle des fonds est manifeste, la Suisse a même la possibilité de les restituer sans attendre une décision de confiscation entrée en force et exécutable de la part de l’Etat concerné, comme ce fut le cas pour l’ancien président nigérien Sani Abacha. En se fondant sur la législation en vigueur, la Suisse a pu restituer ces vingt dernières années environ 1,7 milliard de francs aux Etats d’origine.

1.3 La Suisse et le Printemps arabe

Les bouleversements politiques survenus en Tunisie et en Egypte ont amené le Conseil fédéral, début 2011, à bloquer avec effet immédiat les valeurs patrimoniales déposées en Suisse par des personnes politiquement exposées originaires de ces pays ou par leurs proches. Il a fait usage à cet effet des prérogatives que lui confère la Constitution. L’art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale suisse (Cst.)⁴ prévoit que le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires