Rapport explicatif

piliers : la prévention et la répression. La prévention a été renforcée progressivement, en collaboration avec le secteur bancaire. La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur finan-

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cier (LBA) constitue l’un des instruments les plus importants mis en place à cet

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effet. Le second pilier s’appuie sur le Code pénal (CP) et sur la loi fédérale sur

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l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) , laquelle permet la collaboration avec d’autres Etats en vue de la saisie et de la restitution de valeurs patrimoniales qui ont été obtenues par des actes punissables. Le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises que la Suisse doit, dans l’intérêt de sa réputation, être en mesure de restituer aux Etats d’origine de manière aussi rapide et transparente que possible les valeurs patrimoniales d’origine criminelle déposées en Suisse.

Globalement, le système des deux piliers – prévention et répression – s’est avéré efficace. Au cours des quinze dernières années, la Suisse a pu restituer environ 1,7 milliard de francs. La Banque mondiale évalue entre 4 et 5 milliards de dollars américains le montant des fonds restitués à l’échelle mondiale pendant cette période. A noter que d’après les estimations, la Suisse se classe septième au classement des places financières internationales de grande envergure. Par son engagement comme par les résultats obtenus, notre pays s’est forgé dans ce domaine un rôle moteur mondialement reconnu.

Les avoirs spoliés doivent être restitués en toute transparence et investis dans des programmes et projets qui profitent à la population. Outre l’importance que ce processus revêt pour le développement économique de l’Etat d’origine, c’est aussi le combat pour la justice et le respect des principes de l’état de droit qui sont en jeu. Les personnes politiquement exposées qui ont abusé de leur pouvoir doivent assumer la responsabilité de leurs actes. Ceci correspond à l’engagement général de la Suisse en matière de lutte contre l’impunité. Une situation dans laquelle la clarification juridique de l’origine des valeurs patrimoniales bloquées est paralysée pendant des années en raison des conditions régnant dans l’Etat d’origine, empêchant par là la restitution des fonds, n’est pas dans l’intérêt de la Suisse. De plus, les affaires d’avoirs de potentats sont souvent relayées des années durant dans la presse internationale. Les cas d’avoirs de potentats représentent ainsi un problème pour la réputation de l’Etat récipiendaire.

La problématique du blocage et de la restitution des avoirs de potentats a pris une importance significative avec les événements du Printemps arabe. Les pays affectés par un changement de régime, en particulier la Tunisie et l’Egypte, se sont très vite tournés vers les Etats dotés d’une importante place financière. Ils soupçonnent les présidents déchus Ben Ali et Moubarak d’avoir détourné à grande échelle des fonds publics et d’autres valeurs patrimoniales et demandent le soutien des Etats dotés de centres financiers importants afin de clarifier leurs griefs sur le plan du droit pénal. Le Conseil fédéral a immédiatement réagi, début 2011, aux transitions politiques engagées en Afrique du Nord et a bloqué les fonds déposés en Suisse par les présidents déchus Ben Ali et Moubarak, en vertu des prérogatives que lui confère la Constitution fédérale. D’autres pays, à commencer par les Etats membres de l’UE, lui ont emboîté le pas quelques jours plus tard. Deux ans après le début des mutations politiques en Afrique du Nord, il est de plus en plus évident que la question de

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2 RS 311.0

3 RS 351.1