Rapport explicatif

lorsque l’exige la sauvegarde des intérêts du pays dans ses relations avec l’étranger. En ordonnant le blocage immédiat des fonds, le Conseil fédéral a souligné l’engagement de la Suisse en faveur de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et l’impunité. Le blocage était par ailleurs primordial pour protéger la réputation et l’intégrité de la place financière helvétique, autre intérêt vital de la Suisse.

Le blocage d’avoirs permet au Conseil fédéral de soutenir les autorités judiciaires des pays concernés, qui peuvent ainsi ouvrir une procédure pénale et adresser à ce titre une demande d'entraide judiciaire à la Suisse.

Le Conseil fédéral s’était du reste appuyé sur une disposition similaire de l’ancienne Constitution fédérale lors du blocage des fonds Marcos en 1986 ainsi qu’en 1997 dans le cas des fonds Mobutu. Le blocage des valeurs patrimoniales de personnes proches des présidents destitués Ben Ali en Tunisie et Moubarak en Egypte est intervenu sous la forme d’une ordonnance du Conseil fédéral. Une autre ordonnance de blocage adoptée par le Conseil fédéral en février 2011 visait les avoirs du dictateur libyen destitué Kadhafi. Elle fut remplacée peu après par la reprise des sanctions prononcées par l’ONU.

Les premières demandes d’entraide judiciaire en provenance de Tunisie et d’Egypte ont été déposées auprès des autorités suisses très peu de temps après que le blocage des fonds a été ordonné. Certaines de ces demandes ont d’ores et déjà pu être exécutées. En parallèle, le Ministère public de la Confédération a ouvert ses propres enquêtes en Suisse. Il enquête dans le cas de la Tunisie comme dans celui de l’Egypte sur des soupçons de blanchiment d’argent et de soutien ou participation à une organisation criminelle. Dans le cadre de ces procédures, le Ministère public a également demandé l’entraide judiciaire des pays concernés et l’a en partie déjà obtenue.

A ce jour, les sommes bloquées en Suisse représentent quelque 60 millions de francs dans le cas de la Tunisie et quelque 700 millions de dollars américains (au cours du change en vigueur début mai 2011) dans le cas de l’Egypte. Ces chiffres correspondent aux sommes bloquées sur la base des ordonnances édictées par le Conseil fédéral, des procédures pénales engagées en Suisse et des procédures d’entraide judiciaire. En ce qui concerne la Libye, quelque 100 millions de francs sont bloqués dans le cadre de la reprise des sanctions de l’ONU par la Suisse.

Les expériences faites par la Suisse en matière de restitution des valeurs patrimoniales d’origine criminelle montrent que la mise en place de relations d’entraide judiciaire fiables et d’un partenariat solide avec l’Etat requérant est une condition indispensable à la réussite de la restitution. Compte tenu de la complexité des questions touchant à la criminalité financière et économique, la Suisse a en outre proposé aux Etats concernés une aide ciblée, par exemple sous forme de rencontres d’experts,

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d’ateliers internationaux dans la continuité des Séminaires de Lausanne ou de détachements d’experts en criminalité financière. Ces mesures ont permis d’accomplir des progrès notables, tels que l’exécution des premières demandes d’entraide judiciaire. Il demeure néanmoins encore d’importants défis. Les pays en phase postrévolutionnaire se trouvent dans une situation souvent difficile et confuse.