Rapport sur les résultats

tral dans la garantie de la qualité. Elles devraient être les premiers interlocuteurs lorsqu’il s’agit de contrôler la qualité des professions médicales. Le centre devrait étroitement collaborer avec les acteurs et les institutions existantes et revêtir une fonction strictement limitée au soutien et à la coordination. Il serait important que la Confédération formule des prescriptions contraignantes concernant les prestations à charge de l’assurance-maladie sociale, fondées sur les standards des associations professionnelles et spécialisées.

Labmed et la FSAS seraient en outre favorables à ce que le financement du centre soit davantage assuré par le biais des recettes fiscales que des cotisations des assurés et ne dépasse pas CHF 1 par personne assurée.

La SSO peut s’identifier aux objectifs visés par le projet, mais refuse toutefois la création d’un centre pour la qualité indépendant et le projet de loi, car il en résulterait des doublons. La SSO accorderait une importance maximale à la garantie de la qualité et à la promotion de la qualité et les développerait au fur et à mesure. La définition et la fixation de la qualité ne peuvent être assurées que par les associations professionnelles et sociétés de discipline médicale compétentes et les tâches énoncées à l’art. 4 du projet seraient déjà assumées par les différentes parties prenantes et par d’autres institutions et organisations. La maîtrise des coûts induite par le centre selon le rapport explicatif n’aurait par ailleurs pas été démontrée.

L’ASDD salue les efforts d’amélioration de la qualité et de coordination des activités correspondantes. Elle soutient la création d’un centre pour la qualité, mais pense que le projet de loi requiert quelques ajustements. Les associations professionnelles devraient pouvoir conserver leur rôle prépondérant dans la promotion de la qualité et les programmes existants devraient être soutenus. Le centre devrait collaborer étroitement avec les acteurs et les institutions existantes. Pour finir, l’ASDD soutient un financement accru du centre par le biais des impôts et souhaite une diminution du financement fondé sur les cotisations, celui-ci ne devant pas dépasser CHF 1 par personne assurée.

pharmaSuisse se félicite de l’intérêt accru de la Confédération pour la thématique de la garantie de la qualité dans le système de santé, mais rejette le présent projet de loi. Celui-ci ne comporterait aucun élément convaincant selon lequel la qualité serait mieux encouragée par le centre pour la qualité décrit. Les pharmaciens auraient apporté leur contribution à la promotion et au contrôle de la qualité. Les mesures déjà mises en œuvre avec succès ne seraient guère prises en compte. On aurait l’impression que tout ce qui a déjà été fait serait transféré dans un centre bureaucratique. pharmaSuisse propose une structure allégée qui pourrait aussi s’insérer dans l’OFSP. Elle aurait trois objectifs, à savoir mettre en réseau les acteurs et leurs expériences, assurer la compatibilité des critères suisses avec les standards internationaux et accessoirement intervenir quand les acteurs n’assument pas (suffisamment) leurs tâches.

L’ASD salue l’intention de la Confédération de renforcer et d’encourager la qualité dans le système de santé. Elle juge en revanche problématique le transfert de la définition de la qualité en médecine et de son évaluation à une organisation paraétatique autonome. A l’instar de la Fedmedcom dont elle soutient la prise de position, l’ASD pense qu’il serait plus approprié de mettre en place une solution de réseau dynamique avec une coordination et un encouragement des institutions existantes et l’implication de tous les professionnels de la santé et des patients.

VKL indique que l’institut prévu entraînerait une augmentation des effectifs dans les hôpitaux, tout en réduisant le sens de l’initiative en vue d’une amélioration de la qualité au sein du personnel médical des hôpitaux. Les initiatives spécifiques facultatives et autres programmes et certifications seraient plus proches de la réalité, ce qui garantirait davantage de compétences médicales, qu’un organe supérieur qui se traduirait par de nouvelles charges administratives sans utilité identifiable pour les hôpitaux. Le nouvel institut devrait se limiter au Health Technology Assessment, puisque les autres fonctions seraient déjà assumées.

Selon la C/APSL et ARDL, tous les fournisseurs de prestations du système de santé accorderaient une grande importance à la qualité des traitements et des thérapies, raison pour laquelle il n’y aurait aucun besoin pour un tel centre. Les instruments de garantie de la qualité existants seraient utiles et suffisants. Le centre n’aurait pas grand-chose à voir avec la qualité promise. Il s’agirait plutôt d’imposer des économies massives sur le dos de la population assurée et des traitements médicaux nécessaires seraient éventuellement refusés au motif d’une qualité insuffisante. La C/APSL et ARDL refusent par conséquent la loi prévue.

Physioswiss soutient en principe la volonté de la Confédération de mettre en place un centre pour la qualité pour l’assurance obligatoire des soins et d’associer les différents acteurs et leurs activités en