Rapport sur les résultats

L’association Swissnoso salue les efforts entrepris par la Confédération pour améliorer la qualité et utiliser les prestations à bon escient, pour encourager la transparence concernant la qualité et l’utilisation adéquate des prestations, pour encourager la sécurité des patients et soutenir l’évaluation des technologies de la santé. Elle se félicite en outre de l’intention d’engager des moyens financiers supplémentaires pour ce champ d’action et de favoriser la coordination et la collaboration entre les différents acteurs dans ce domaine. Les institutions chevronnées telles que l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques ANQ, la Fondation pour la Sécurité des Patients, l’association QualiCCare ou l’association Swissnoso devraient cependant être impliquées et renforcées de manière appropriée. La loi fédérale prévue ne se focaliserait que sur l’assurance obligatoire des soins (AOS). Compte tenu de cette limitation, il faudrait absolument s’assurer que l’intérêt des patients est une priorité et que les efforts déployés pour améliorer la qualité des prestations financées par le biais de l’AOS soient toujours fondés sur une évaluation des coûts et de l’utilité dans le système global.

La Sécurité des patients Suisse salue expressément l’intention de la Confédération de conférer plus d’importance à la qualité des traitements et à la sécurité des patients, d’engager plus de moyens financiers à cet effet et donc aussi d’assumer davantage sa responsabilité définie dans la LAMal. Elle partage l’avis selon lequel d’importantes mesures sont requises dans ce domaine, que les moyens et activités actuels sont loin de pouvoir couvrir. Elle défend l’idée que la concentration des forces en un centre national constitue la voie à suivre, mais que le projet de loi doit être remanié de fond en comble. L’approche top-down serait en contradiction avec l’organisation décentralisée du système de santé en Suisse, dans lequel les cantons jouent notamment un rôle essentiel en tant que partenaires importants pour la santé. Un centre national pour la qualité et la sécurité des patients devrait assumer des missions étendues, en tenant compte d’autres acteurs qui continuent à couvrir des aspects importants dans le domaine de la qualité. A cet égard, la fondation s’appuie principalement sur le rapport du Scientific Advisory Board engagé par l’OFSP de décembre 2013. Les éléments suivants doivent faire partie des attributions du centre : (1) élaboration et implémentation de standards nationaux et de directives, (2) coordination, soutien et amélioration des initiatives existantes dans la sécurité et la gestion de la qualité dans le sens d’une innovation permanente, (3) établissement d’un rapport national sur l’état de la compréhension de la qualité et de la sécurité en Suisse, (4) conception et mise en œuvre d’une recherche multidisciplinaire dans la sécurité et l’amélioration de la qualité, (5) mise en place et entretien d’un réseau global des parties prenantes,impliquant non seulement les principaux acteurs du système de santé et des universités, mais aussi les patients ainsi que la population, (6) mise en place d’un programme de formation complet avec des offres spécifiques et des offres élaborées en étroite collaboration avec les partenaires, (7) définition et implémentation de programmes nationaux avec des interrogations concrètes sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des patients, (8) benchmarking international constant et mise en réseau avec des institutions étrangères reconnues pour la qualité et la sécurité des patients.

En tant que centre national de compétences, le centre devrait assumer des tâches normatives (think tank et innovateur, définition de standards, etc.), mais aussi opérationnelles (p. ex. lancement et exécution de programmes pilotes nationaux, formations). L’indépendance constituerait par ailleurs un aspect important. Les fournisseurs de prestations ne participeraient volontairement à des activités, dont ils ne sont a priori pas les principaux bénéficiaires, que s’ils ont confiance dans l’utilité et l’indépendance des activités. L’indépendance d’un institut national pour la qualité serait en outre une condition nécessaire à la gestion de données sensibles des fournisseurs de prestations et de leur utilisation pour des améliorations de la qualité. Le conseil d’administration choisi par le Conseil fédéral en tant qu’organe de direction suprême ne pourrait pas assumer lui-même l’une des principales missions habituellement confiées à une telle instance, à savoir la définition de la stratégie. Il deviendrait ainsi un organe exécutant du Conseil fédéral et son indépendance ne serait donc pas assurée.

D’un point de vue structurel, la proposition s’appuierait sur des institutions suisses similaires, mais à la vocation divergente en termes de contenus : le Fonds national suisse de la recherche scientifique, les Académies suisses des sciences, la fondation Promotion Santé Suisse ou education 21. Toutes les institutions citées auraient la forme juridique d’une fondation, seraient subventionnées par la Confédération via des mandats de prestations (ou dans le cas d’education 21 aussi par le biais des cantons et de la société civile) et jouiraient d’une grande confiance des parties prenantes.

Dans sa requête, la Sécurité des patients Suisse formule une proposition concrète concernant la structure d’un centre national. Le centre devant concilier au moins trois orientations cohérentes mais