Rapport sur les résultats

le domaine de la qualité. L’association estime par ailleurs que le seul nom de « centre pour la qualité » poserait déjà des problèmes d’acceptation, raison pour laquelle elle privilégierait une dénomination dans le sens d’un « organe de coordination ». En matière d’évaluation des technologies de la santé, QualiC-Care soutient l’exigence d’une vérification régulière des prestations existantes du catalogue des prestations à l’aune des critères EAE et de l’exécution d’une analyse prospective systématique. Elle pense qu’en sa qualité de décisionnaire la Confédération ne devrait pas réaliser d’évaluations HTA. Il serait préférable que cette tâche soit confiée à des partenaires scientifiques indépendants externes, tandis que l’appréciation relèverait des attributions de la nouvelle unité d’organisation et que la décision incomberait à la Confédération (commissions des prestations ou Conseil fédéral).

QUALAB salue la volonté de la Confédération de renforcer la garantie de la qualité exigée de longue date et d’accorder des moyens financiers supplémentaires à cet effet. En revanche, elle ne voit pas comment la création d’un institut supplémentaire constituerait une valeur ajoutée pour la garantie de la qualité dans le domaine de l’analyse de laboratoire médicale. Les institutions et initiatives existantes devraient plutôt être encouragées afin d’être développées en tenant compte des intérêts nationaux. La Confédération devrait aussi s’efforcer clairement d’assurer, d’exiger et de contrôler l’exécution de mesures en ce sens.

Le Strategic Advisory Board de l’OFSP estime que la création d’un centre national aura une incidence considérable sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des patients. Le comité scientifique de l’OFSP approuve l’utilisation et l’intégration par le centre national de la Fondation pour la Sécurité des Patients actuelle en guise de noyau. La forte acceptation de la fondation et, partant, la visibilité du thème de la sécurité des patients, pourraient ainsi être mises à profit au lieu d’être mises en jeu. Le centre devrait collaborer avec un grand nombre d’experts et d’organisations partenaires afin de s’assurer que toutes les spécialités cliniques importantes, mais aussi toutes les disciplines universitaires pertinentes pour l’amélioration de la sécurité et de la qualité soient impliquées. Il serait nécessaire de mettre en place un programme de formation conséquent, allant des cours pour les patients et les spécialistes de la santé aux programmes PhD (en relation avec les universités). L’une des tâches les plus importantes consisterait également en la formation du management dans le domaine de la constitution du savoirfaire, du change-management et de la conception d’institutions de santé extrêmement fiables. Des efforts substantiels devraient également être entrepris pour intégrer la thématique de la sécurité des patients et de la qualité dans les cursus cliniques correspondants. La tâche du centre ne devrait pas uniquement consister à implémenter des programmes nationaux d’amélioration, mais aussi à coordonner et soutenir des activités existantes dans le domaine des mesures de la qualité, de l’analyse et de l’amélioration. La mesure de la survenue d’adverse events (incidents dommageables pour les patients) constituerait une base importante pour l’évaluation de la situation en matière de sécurité. Mais il serait également nécessaire de thématiser la sécurité de fonctionnement (fiabilité), le monitoring des indicateurs de sécurité, l’anticipation des problèmes de sécurité, l’intégration et l’apprentissage. Le centre devrait aussi être actif dans la recherche multidisciplinaire dans le domaine de l’amélioration de la sécurité des patients et de la qualité. De plus, l’accent ne devrait pas uniquement être mis sur l’implémentation de solutions existantes, mais aussi sur l’innovation et le développement de nouvelles méthodes. Pour finir, il serait essentiel d’évaluer la capacité d’un seul centre national à être suffisamment efficace pour implémenter les programmes d’amélioration nécessaires à une population de 8 millions d’habitants. Il faudrait envisager la mise en œuvre dans le cadre d’un réseau de centres régionaux (centres of improvement) soutenant les petites unités de fournisseurs de prestations.

L’ASSM constate que l’heure est venue de créer une telle organisation. L’institut prévu devrait avoir trois missions différentes : assurance qualité, Health Technology Assessment et sécurité des patients. La proposition consistant à confier ces trois missions à trois instances différentes réunies au sein d’une instance de contrôle serait essentielle pour le fonctionnement de l’ensemble. Une instance serait requise pour chacun de ces domaines, dans l’idéal le Swiss Medical Board pour le HTA, l’ANQ pour la qualité et la Fondation Sécurité des patients pour la sécurité des patients. L’indépendance du centre par rapport aux intérêts partisans devrait être garantie. Les personnes actives dans les comités devraient non seulement posséder l’expertise et les compétences correspondantes, mais aussi assumer la responsabilité de la neutralité et de l’indépendance en interne et en externe. La limitation à l’AOS restreindrait par ailleurs considérablement l’efficacité de la loi. Les plateformes nationales devraient être ancrées dans la loi. Elles devraient être prises en compte lors de la définition des objectifs stratégiques. L’ASSM soutient l’idée selon laquelle le conseil d’administration du centre est composé de spécialistes et non de représentants de groupes d’intérêts.