Rapport sur les résultats

néanmoins différentes, la structure des Académies suisses des sciences pourrait servir de référence. Cette organisation faîtière abrite les quatre académies individuelles ayant des formes juridiques, des objectifs et des missions différents. Elles développent des activités communes et concluent avec la Confédération (SEFRI) une convention de prestations commune, rendent compte des résultats obtenus à un rythme annuel, tout en conservant une large autonomie en termes de conduite, de budget et de portefeuille d’activités.

La prise de position de la sQmh ne comporte aucune approbation ni aucun refus catégorique de l’institut prévu. La sQmh reste ouverte quant à manière dont cette thématique doit être abordée. Au cas où un élément structurel devrait être créé, une instance de coordination soulevant les principaux thèmes au plan national, de manière coordonnée et hiérarchisée, lui semble la plus adaptée. La sQmh est convaincue que les thèmes et activités doivent être coordonnés et hiérarchisés (la Confédération doit fournir des prescriptions), mais que l’élaboration de la qualité et des bonnes pratique requiert aussi une liberté entrepreneuriale. Le lien contraignant proposé par la loi entre l’amélioration de la qualité, l’accroissement de la sécurité des patients d’une part et la maitrise des coûts d’autre part serait inacceptable et contre-productif. Une telle association paralyserait les activités en matière de qualité et focaliserait sans cesse l’attention sur les coûts et non sur l’utilité. Les responsables dans le domaine de la qualité devraient plutôt être sensibilisés, car les activités en matière de qualité doivent toujours être traitées dans la perspective de la charge et de l’utilité. Dans l’optique de la sQmh, la mise en œuvre des prescriptions en matière de qualité signifie aussi toujours la formulation de mesures contraignantes, y compris leur planification dans le sens des sanctions. La qualité se focaliserait en outre toujours sur les soins médicaux dans leur globalité, au sens d’un traitement et d’une prise en charge intersectoriels et ne devrait pas se concentrer sur un aspect partiel de l’assurance-maladie obligatoire.

La CRS soutient résolument les objectifs généraux de la loi fédérale prévue. Elle recommande l’intégration dans le catalogue des objectifs d’une garantie d’accès égalitaire à toutes les offres du système de santé. Elle signale par ailleurs qu’une faiblesse a été oubliée : les soins médicaux insuffisants pour la population migrante, un groupe cible vulnérable, auquel la CRS est confrontée dans son travail quotidien. Plusieurs études ont révélé que les patients issus de l’immigration et notamment ceux qui ne maîtrisent aucune langue nationale ou ont des difficultés de compréhension, accéderaient plus difficilement aux prestations du système de santé.

Aux yeux du CSA, un institut n’aurait de sens que s’il est également en mesure d’exercer des fonctions de pilotage, de contrôle et de sanction. En l’absence de ces compétences, aucune amélioration ne serait réalisable dans les domaines évoqués. Le nouvel institut autonome devrait collaborer avec la Fondation pour la Sécurité des Patients et l’ANQ et en compléter les fonctions, mais ne devrait en aucun cas les concurrencer. Le CSA estime que ce ne sont pas tant les indicateurs de qualité reconnus qui font défaut que la volonté de les appliquer et de concrétiser les enseignements disponibles. Une importance particulière devrait être accordée à la mise en œuvre des mesures de promotion de la qualité et au respect des exigences minimales. Le centre devrait donc se voir transférer la compétence de sanctionner les infractions délibérées ou répétées aux normes de qualité.

Selon la FARES, il existe plusieurs approches en partie plus importantes concernant l’exigence de qualité dans le système de santé que l’institut national pour la qualité proposé. Un institut national n’aurait de sens que s’il était également en mesure d’exercer des fonctions de pilotage, de contrôle et de sanction. En l’absence de ces compétences, aucune amélioration ne serait réalisable dans les domaines évoqués. L’amélioration de la qualité nécessiterait avant tout un investissement dans les ressources personnelles dans le domaine de la prise en charge des patients. Un personnel motivé, correctement formé et disposant de ressources temporelles suffisantes serait en effet le meilleur garant de soins de qualité.

La FSP approuve le projet et son orientation générale. Elle estime que l’objectif peut en partie être atteint grâce au centre prévu, mais doute que ce soit possible avec un centre dénué de toute fonction de régulation ou de sanction et se demande s’il ne faudrait pas plutôt définir certaines obligations de participation. Il ne faudrait cependant pas créer de structures parallèles, raison pour laquelle les organisations éprouvées et expérimentées ainsi que les universités devraient continuer à agir et être impliquées dans le réseau.

Labmed, l’ASE et la FSAS saluent les efforts de la Confédération pour soutenir les cantons dans leur responsabilité pour la qualité et déclarent être d’accord avec un centre national pour la qualité. Les associations professionnelles devraient toutefois être en mesure de continuer à assumer leur rôle cen-