Rapport sur les résultats

dans ce domaine. EQUAM serait donc plus favorable à la variante « réseau » et à sa tâche de coordination par la Confédération. Les organisations existantes doivent être soutenues et non concurrencées par la Confédération. EQUAM aimerait se voir attribuer un rôle majeur dans la garantie de la qualité dans le secteur ambulatoire.

Promotion Santé Suisse soutient les objectifs concernant la garantie de la qualité, la sécurité des patients et la maîtrise des coûts du système de santé évoqués dans le projet. La création d’un centre ainsi que de la plateforme nationale de la qualité et de la plateforme HTA est saluée.

L’Institute for Innovation & Valuation in Health Care se félicite de l’intention de la Confédération d’institutionnaliser le HTA. Une meilleure intégration du Swiss Medical Board pourrait améliorer l’acceptation et éviter les structures multiples.

Kalaidos Haute école spécialisée Santé accueille favorablement un centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins. Les tâches citées d’un centre devraient être complétées comme suit : (1) élaboration et promotion des stratégies d’amélioration durables, efficaces et efficientes, (2) soutien et coordination des formations initiales et postgrade dans le domaine de la « gestion de la qualité » avec des diplômes nationaux reconnus dans le domaine de la médecine, des soins et de la thérapie, (3) création et pilotage d’un réseau pour la gestion de la qualité et les stratégies d’amélioration dans le système de santé composé de délégués de toutes les professions médicales et de santé et (4) élaboration de propositions à l’intention du Conseil fédéral en vue d’une nouvelle réglementation de la responsabilité civile et de la prise en charge des coûts en cas d’erreurs de traitement.

La Ligue suisse contre le cancer se félicite des efforts de la Confédération, qui coïncident aussi avec les principaux objectifs du programme national contre le cancer 2011-2015 et de la « Stratégie nationale contre le cancer 2014-2017 » adoptée par le Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Elle soutient l’intention d’engager des moyens supplémentaires pour ce champ d’action et de favoriser la coordination et la collaboration entre les différents acteurs dans ce domaine. Le rapport évoque différents efforts de qualité déjà engagés. La Ligue suisse contre le cancer considère que ceux-ci devraient être poursuivis et développés de telle sorte que les recommandations correspondantes deviennent contraignantes. Les rôles et la répartition des tâches devraient être concrétisés à cet effet. Une concentration des ressources serait indiquée dans le domaine de l’analyse et de la garantie de la qualité et plus particulièrement du HTA.

Le Swiss Medical Board fait observer qu’une organisation HTA entièrement pilotée et contrôlée par la Confédération et ses produits peuvent difficilement être jugés neutres et indépendants. L’implication des acteurs dans des comités consultatifs n’y changerait rien. Il plaide donc en faveur de la création d’une agence pour le HTA indépendante du Conseil fédéral et de l’administration fédérale au plan opérationnel, qui serait pilotée par le biais d’un mandat de prestations et dotée d’une assise financière solide. Elle devrait s’appuyer sur les structures existantes, afin de profiter des expériences et des prestations antérieures du Swiss Medical Board et d’autres acteurs et d’éviter lesdoublons. Il rappelle que le Swiss Medical Board et la convergence engagée avec le SwissHTA ont permis de créer des structures et des conditions de base se prêtant parfaitement à la coordination et à l’exécution de programmes HTA sur mandat de la Confédération.

Medical Woman Switzerland salue en principe le projet de loi et plus particulièrement la création d’une plateforme nationale indépendante. Il est important que les parties prenantes ne soient pas bloquées par le centre. Les tâches liées à l’évaluation des technologies de la santé devraient être organisées en toute indépendance par rapport à celles concernant la qualité.

L’association PULSUS estime que le postulat d’un effet de maîtrise des coûts et d’amélioration de la qualité du projet de loi serait dépourvu de toute justification fondée sur des données probantes. Les prestataires de qualité, à savoir le corps médical, les dentistes et les thérapeutes ainsi que les organisations compétentes seraient ignorés dans le projet de loi. Celui-ci encouragerait le double emploi dans le domaine de la garantie de la qualité. Aussi, PULSUS rejette-t-elle catégoriquement le projet de loi présenté. L’association propose par ailleurs que la coordination du processus HTA ne soit pas assurée par l’OFSP, mais par une institution externe et indépendante sur la base des conditions-cadres définies dans le consensus SwissHTA.

L’association QualiCCare se félicite expressément des efforts entrepris par le Conseil fédéral pour améliorer la qualité et coordonner les mesures de qualité dans le système de santé suisse. Elle considère toutefois que la focalisation sur la LAMal est trop restrictive. A son avis, le présent projet de loi fédérale mise sur une centralisation trop importante des tâches par la Confédération et s’appuie trop peu sur les compétences des acteurs du système de santé et les nombreuses activités existantes dans