Rapport sur les résultats

1 Contexte

Dans un courrier du 14 mai 2014, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les organisations intéressées à se prononcer, dans le cadre d’une consultation, sur l’avant-projet de loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et à prendre position par écrit jusqu’au 5 septembre 2014.

Les documents afférents à la consultation ont été envoyés à 139 destinataires (cf. l’aperçu dans l’annexe 1).

Au total, 152 prises de position écrites ont été reçues (89 de la part de participants à la consultation officiellement contactés et 63 d’organisations ayant transmis une prise de position spontanée). Quatre destinataires ont expressément renoncé à prendre position (SUVA, IC LAMal, Intergenerika, SEC Suisse).

2 Récapitulatif des prises de position

2.1 Synthèse

Davantage de qualité et un engagement accru de la Confédération dans les HTA, tout comme un renforcement de son leadership sont en principe souhaités et salués. Une majorité évidente voudrait également que la Confédération joue un rôle plus actif dans le domaine de la garantie de la qualité. santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH) souhaitent qu’elle intervienne également dans la coordination et la mise en réseau. Certaines associations de fournisseurs de prestations (par exemple H+ Les Hôpitaux de Suisse) sont opposées à un rôle accru de la Confédération. H+ estime que la Confédération devrait définir certains standards minimaux.

Les retours d’informations concernant la manière dont le renforcement de la qualité et de l’économicité peut être atteint manquent en revanche d’homogénéité. Ainsi, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), l’association d’assureurs curafutura, l’Organisation suisse des patients, la Fédération Suisse des Patients (FSP), l’Académie Suisse des Sciences médicales (ASSM), l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et le Scientific Advisory Board (SAB) soutiennent par exemple la création d’un centre pour la qualité. Les fournisseurs de prestations H+, Curaviva et Spitex, tout comme santésuisse, la FMH et la FMCH, s’y opposent notamment.

Les partisans d’un centre formulent également des propositions de modification. L’implication contraignante des parties prenantes dans le conseil d’administration est avant tout exigée. L’ASSM et la FSP recommandent en revanche un conseil d’administration qui échapperait à tout intérêt particulier.

D’autres propositions sont par ailleurs avancées pour intégrer des organisations existantes (p. ex. la Sécurité des patients Suisse, l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques ANQ, le Swiss Medical Board, la fondation EQUAM) dans le centre ou pour leur octroyer des mandats de prestations d’une durée indéterminée.

Les prises de position triées par groupes (cantons, organisations de médecins et d’infirmiers, hôpitaux/EMS/aide et soins à domicile, assureurs, associations faîtières de l’économie, parties politiques, autres institutions du système de santé, autres organisations, patients, usagers, acteurs privés) sont récapitulées ci-après.

2.1.1 Cantons

La CDS ainsi que l’ensemble des cantons saluent l’intention du Conseil fédéral de s’engager davantage au niveau national et de façon générale pour l’encouragement de la garantie de la qualité, l’amélioration de la sécurité des patients et l’évaluation des prestations médicales. Des avancées substantielles sont nécessaires en matière de qualité dans le système de santé suisse. Ceci , par le biais de programmes, de mesures, de critères et méthodes applicables au plan national ainsi qu'une plus grande transparence. Différents cantons apprécient aussi expressément l’intention de regrouper, de coordonner et de renforcer les prestations en matière de garantie de la qualité aujourd’hui fournies par différents acteurs privés et publics. La CDS ainsi que différents cantons estiment qu’il est important que les mesures nationales de renforcement de la qualité et de contrôle de l’économicité couvrent l’ensemble du processus de traitement et donc aussi les soins ambulatoires, l’aide et les soins à domicile et les EMS. La CDS et une majorité des cantons soutiennent la création d’un centre national pour la qualité.