Rapport sur les résultats

Concernant l’organisation, le pilotage et la collaboration du centre, la CDS et différents cantons pensent qu’une représentation appropriée de tous les acteurs auxquels incombaient ou incombent des tâches dans le domaine de la garantie de la qualité, de la sécurité des patients et du HTA n’est pas assurée au vu de la conception actuelle du centre. Selon la CDS et différents cantons, il serait essentiel que les activités des acteurs qui intervenaient jusqu’à présent tels que l’ANQ, la Sécurité des patients Suisse et le Swiss Medical Board soient maintenues. La CDS et différents cantons (LU, AG, SG, SO, BS, UR, AR, GL, SZ, TI, JU) exigent une collaboration partenariale avec tous les acteurs ainsi que l’implication et la représentation obligatoires des acteurs déterminants et plus particulièrement des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs ainsi que des autres acteurs jusqu’à présent actifs, tels que l’ANQ, la Sécurité des patients Suisse et le Swiss Medical Board.

La CDS et certains cantons (AR, BS) attendent un contrôle approfondi des modèles d’organisation alternatifs, en tenant compte de la solution « Réseau » évoquée dans le rapport explicatif.

Selon la CDS, il faudrait clarifier et préciser les tâches et les prestations du centre ainsi qu’un accomplissement éventuel des tâches par des organisations tierces. Les conséquences des conclusions concernant le HTA pour les assurances sociales et les fournisseurs de prestations doivent par ailleurs être réglées.

La CDS et différents cantons jugent nécessaire une clarification des tâches et des rôles entre tous les acteurs, entre les cantons et la Confédération ainsi qu’entre les cantons et le centre, notamment pour éviter les doublons. La relation entre le centre et les cantons devrait être réglée de manière plus explicite dans la loi.

La mise à disposition de plateformes est refusée par un canton (OW), jugée insuffisante par un autre (NE) et un autre encore estime que cela comporterait des avantages (ZH).

Différents cantons (AI, AR, BL, GL, GR, SZ, AR, TG, ZH, ZG) refusent toutefois la création d’un centre pour la qualité et la nouvelle loi. Aux termes de la LAMal, la Confédération posséderait déjà les compétences nécessaires pour mener une réflexion approfondie sur la garantie de la qualité et le développement de la qualité ainsi que sur les conséquences en matière de coûts et pour édicter des directives contraignantes. Certains cantons (ZH, TG, AI, UR, TI) estiment par conséquent que ces tâches pourraient être réglées dans une ordonnance à la LAMal.

D’après certains cantons (GR, AI, UR, AR), il serait plus efficace de mettre à disposition les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches incombant à la Confédération dans le domaine de la qualité au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou de les mettre en œuvre dans le cadre des structures existantes au sein du département compétent (AG). La mise en œuvre des prescriptions dans la LAMal en vue d’encourager et de renforcer la qualité constitue également une tâche administrative souveraine (GR). Or de telles tâches incomberaient à l’administration centrale de la Confédération et ne devraient pas être transférées à un établissement de droit public.

Certains cantons (ZH, ZG, TG, UR) rappellent que les cantons et différents acteurs privés et publics auraient développé des instruments pour un développement technologique et structurel constant et une amélioration de la qualité. La collaboration entre les différentes institutions privées et publiques serait bien rodée et aurait fait ses preuves. Cette coopération et ce savoir-faire devraient être préservés et encouragés. Au lieu d’un établissement de droit public mis en place par la Confédération, il faudrait des efforts de coordination accrus, dont certains cantons (ZH, TG) pensent qu’ils seraient plus faciles à atteindre grâce à une institution à créer sous la forme d’une société anonyme d’utilité publique sur le modèle de Swiss DRG SA.

Selon la CDS, certains cantons mettent en doute l’existence d’une base constitutionnelle pour la création d’un centre.

La CDS ainsi que différents cantons (UR, NW, OW, AG, BE, SO, BS, NE, TI, VS) considèrent que la limitation de l’avant-projet de loi à l’assurance obligatoire des soins (AOS) est inappropriée. Une extension aux autres assurances sociales et assureurs (AA, AI, AM, AC) devrait être étudiée, au moins dans un deuxième temps.

La CDS et certains cantons (AG, BS) émettent des réserves quant au bien-fondé de la forme juridique choisie d’un établissement de droit public.

S’agissant des tâches, la CDS se prononce en faveur de leur définition complète. Pour que leur utilité puisse être évaluée, leur formulation devrait toutefois être plus concrète, ce que certains cantons (GL, BL, BS) jugent nécessaire. Un mandat de prestations clair serait requis. A défaut, es doublons avec des programmes déjà engagés pourraient exister.. Les programmes et instruments de mesure existants