Rapport sur les résultats

Plusieurs organisations (SSOM, CCM, FMH, SSA, KAeG SG, Dakomed, Union, SSG, SVM) approuvent une étroite collaboration lors de la définition de la qualité, certaines estiment cependant expressément qu’il s’agit d’une tâche des sociétés de discipline médicale ou des fournisseurs de prestations (m-net) et non de l’administration qui est très éloignée de la pratique (médecins de famille, KAeG SG, SSO, SFSM). SSO et SFSM pensent que le contrôle de la qualité et la garantie de la qualité devraient être exclusivement délégués au corps médical. Le transfert du pouvoir de définition de la qualité en médecine à une organisation para-étatique serait problématique (Dakomed, Union).

La Confédération doit formuler des prescriptions contraignantes pour les prestations à charge de l’assurance-maladie sociale qui se fondent sur les standards des associations professionnelles et spécialisées et qui seraient validées dans le cadre de consultations auprès des associations (ASI). Les mesures, indicateurs et bases de données uniformes seraient obligatoires pour tous les fournisseurs de prestations (SVPL-ASDSI).

Dakomed et Union retiennent que les contrôles de qualité sont également très importants dans le do-

maine de la médecine complémentaire.

SSA et FMH exigent la reconnaissance des aspects liés à la qualité des structures et des processus, la dotation en personnel et le respect des bases légales en matière de temps de travail comme piliers essentiels de la qualité et de la sécurité des patients. Selon les dernières publications, les acteurs de la santé aux Etats-Unis se seraient à nouveau détournés des mesures d’outcome pour redonner la priorité aux processus. Le rapport entre situation en matière de travail et sécurité des patients serait par ailleurs totalement occulté (ASMAC). Selon Dakomed et Union les contrôles de l’économicité réalisés par les assureurs se focaliseraient aujourd’hui beaucoup trop sur le secteur des coûts ambulatoires. En matière de qualité logistique, les contrôles de qualité de la radiologie et des laboratoires existeraient

p. ex. déjà au niveau fédéral.

Malgré le fait que le système de santé américain ne soit pas transposable à la Suisse, l’administration fédérale renvoit à une étude américaine controversée.(FMH, SSOM).

Plusieurs organisations jugent essentielle la coordination des activités par la Confédération (ASI, SGED/SSED, CCM, ChiroSuisse, KAeG SG). La Confédération doit assumer sa fonction de coordination et de mise en réseau (FMH, SSOM, médecins de famille), en encourageant la collaboration, en tirant parti des synergies et en évitant les doublons dans une perspective macroéconomique (SSA, FMH, SSOM).

L’ASI salue les efforts de la Confédération pour soutenir les cantons dans leur responsabilité pour la qualité dans le système de santé. Le Conseil fédéral devrait également soutenir les différentes parties prenantes dans leurs efforts pour satisfaire aux dispositions légales en matière de garantie de la qualité (SSCC, fmCh).

Les objectifs visés par le projet de loi ne pourraient pas être atteints avec la proposition de la Confédération (à l’exception de la réduction implicite des coûts dans l’optique de SSMPR, CCM, SSR), aussi la FMH et la SSOM rejetteraient le présent projet de loi. Il serait suggéré que les mesures envisagées permettraient d’accroître substantiellement la qualité, ce que l’ASMAC et la SSMPR jugent plus qu’incertain. Les tâches évoquées dans le projet de loi seraient déjà assurées par les différentes parties prenantes avec un un bon niveau de qualité et une transparence avérés.

La Suisse posséderait déjà un système de santé de grande qualité (ASMAC). Evoquer à cet égard des déficits en matière de sécurité des patients (m-net, FMH, SSOM) laisse à penser que la qualité du système de santé est insuffisante (ASMAC), ce qui serait inapproprié et contraire aux objectifs (m-net, FMH, SSOM).

La proposition du Conseil fédéral d'instituer un centre national pour la qualité n'est pas compatible avec les devoirs résultant de la LAMal (fmCh). Il semblerait plutôt vouloir réaliser ses propres projets internes à l’administration tels que la « stratégie fédérale en matière de qualité » ou le programme « Santé2020 » (fmCh). Or la tâche prioritaire du Conseil fédéral consisterait à concrétiser la volonté du législateur et non à se laisser guider par ses propres visions (fmCh).

SM_BE, fmCh, Dakomed, Union, ASMAC, BÄV et SVPL-ASDSI exigent le rejet complet du projet de loi. Outre la SSMC qui est sceptique à l’égard de l’idée d’un centre, certains refusent le centre dans sa forme prévue (fmCh, UWÄG, SSR, ASMAC, m-net, SMV), parce qu’il serait inutile dans les circonstances données (SGR-SSR, KAeG SG), d’autres parce qu’ils ont des doutes quant à son utilité et son efficacité (SSO, SFSM, SPPA) ou parce qu’ils concluent qu’un centre sous cette forme se traduit par des doublons (SSAR, KAeG SG, UWÄG, SSMPR, SMV, SGR-SSR, ASMI, SSED, médecins de famille,