Rapport sur les résultats

SSR) et n’offre aucune synergie (SSR). Il ne faudrait notamment pas créer d’établissement de droit public (SM_BE, FMH, SSA, SSED, BÄV, ÄgBL, SSR). Il est clair que le centre est dirigé de fait par le Conseil fédéral et n’est en aucune façon indépendant (fmCh). ÄgBL ne souhaite pas de centre de contrôle pour les prestations de la LAMal remboursables. Sous couvert de qualité, il serait facile de réglementer à l’excès dans bien des domaines (ASMI). Un centre serait par ailleurs inutile (SMV), car il existe déjà d’autres structures (SPPA, SVPL-ASDSI, ASMI) ou constituerait une solution inadéquate (KAeG SG) en raison des nombreuses activités des fournisseurs de prestations et d’autres parties prenantes (SSO, SFSM, SPPA).

L’économicité de l’institut est remise en question par AGSZ, car au final la solution proposée consisterait à créer un institut coûteux, qui ne résoudrait pas les problèmes actuels, mais en générerait de nouveaux, tout en instaurant une structure bureaucratique dont les tâches et les compétences ne seraient pas clairement définies (SSCC). La coordination future des efforts actuels et établis déployés en faveur de la qualité par les différents acteurs du système de santé avec le centre fédéral pour la qualité nouvellement prévu serait également incertaine (fmCh). Même si la lettre d’accompagnement explique que la poursuite des efforts déployés en faveur de la qualité par les différents acteurs n’est « pas remise en question par le projet », le texte de loi ne contiendrait aucun indice quant à la collaboration prévue (fmCh).

Le centre est rejeté, parce qu’il constitue un instrument supplémentaire pour atteindre l’objectif éventuel de la médecine étatique (AGSZ, HGS). Le centre est également rejeté, parce que la notion de qualité sur laquelle se fonde le projet de loi n’est pas compatible avec l’éthique hippocratique (HGS).

Le centre est en outre rejeté au motif que les médecins disposent déjà de suffisamment de systèmes de garantie de la qualité internes aux établissements qui auraient vu le jour avec l’implication exclusive des médecins (SSO, SFSM).

HGS estime qu’un centre de contrôle est inutile, car la formation, initiale, continue et postgrade scientifiquement fondée et les efforts des sociétés de discipline médicale constitueraient la base de soins médicaux de qualité.

Pour SSA, FMH, SSOM et AeGBL, il ne fait aucun doute que la Confédération est en mesure d’assumer ici une tâche de coordination et de mise en réseau. De nombreuses associations de médecins exigent toutefois que le projet de loi actuel soit remanié dans le sens d’une solution de réseau (SSA, FMH, Dakomed, Union, KAe SG, CCM, SFH, SSOM).

Les réseaux seraient responsable de l’exécution et la Confédération devrait élaborer des conditionscadres, des prescriptions et des objectifs et serait en outre responsable du contrôle. A l’instar de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), il serait possible de créer un comité consultatif (KAeG SG) ou un organe de coordination (SGR-SSR) pour les questions de qualité. Une variante de réseau laisserait davantage de liberté aux acteurs et serait beaucoup plus flexible (médecins de famille). En ce qui concerne l’organisation, plusieurs associations dans le domaine de la santé (ÄgBL, SVM) sont sceptiques à l’égard des efforts de centralisation, car ceux-ci ne permettraient pas de coordonner la qualité et entraîneraient de surcroît la perte des spécificités régionales, que l’on observe déjà actuellement pour certains traitements et différentes mesures de prévention (p. ex. réactions polémiques face au rapport du Medical Board concernant les programmes de dépistage du cancer du sein) (SVM). La forme de l’établissement fédéral de droit public prévue pour le centre est jugée contraire au système (AGZ) et refusée (ÄgBL, AGZ). Le centre qui ne répondrait qu’au Conseil fédéral et qui échapperait au contrôle du Parlement serait une instance du pouvoir dont les travaux seront utilisés pour une restriction réglementaire des soins (ÄgBL). Aucun contrôle politique ni professionnel suffisant ne serait exercé sur le centre (HGS). En dépit des protestations, l’indépendance du centre ne serait pas garantie en raison de son financement partiel par des fonds de tiers (HGS).

La FMH salue également l’orientation de la Confédération en ce sens que le centre ne dispose pas de compétences souveraines (FMH, SSOM). Elle fait valoir que les conclusions et enseignements correspondants doivent désormais aussi être tirés des discussions et procédures judiciaires dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (FMH, SSOM).

Compte tenu des 44 spécialités médicales, le centre serait toutefois trop modeste et en retard de plusieurs mois, voire de plusieurs années sur l’état actuel de la science (SSO, SFSM).

Au cas où le centre pour la qualité serait réalisé, il serait indispensable de veiller à ce que les structures ne soient pas alourdies et de s’assurer que les fournisseurs de prestations, en particulier les profes-