Rapport explicatif

4 Conséquences

L’OFSP mènera une analyse d’impact de la réglementation (AIR) en 2014, avant la seconde consultation des offices. Elle mettra en lumière les conséquences directes et indirectes du projet de loi sur les finances, l’état du personnel, la politique et l’économie. Pour l’heure, le contenu de la loi n’étant pas encore consolidé, il n’est possible d’avancer que des estimations quantitatives grossières. C’est ce que nous présentons ci-après.

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les activités actuelles de la Confédération ou de l’OFSP en matière d’acquisition des connaissances et d’information sur le RNI et le son sont également renforcées, afin de pouvoir répondre aux besoins du public en informations fiables et fondées sur des faits scientifiques. L’acquisition des connaissances ne devrait pas requérir d’autres ressources que les moyens financiers déjà alloués à la recherche sectorielle.

L'intensification planifiée des activités au niveau de la Confédération se traduiront par une augmentation des besoins de l’OFSP en moyens financiers et en personnel. Selon de premières estimations, ces besoins se monteront à un poste et à environ 200 000 francs par an de ressources en matériel. Il n’est pas nécessaire de procéder à des réorganisations au sein des autorités fédérales. Les structures existantes peuvent être utilisées pour exécuter la loi et pour accomplir les tâches de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Cette nouvelle loi confère entre autres aux cantons la responsabilité de contrôler l’utilisation à des fins commerciales ou professionnelles des produits présentant un risque pour la santé. Afin de limiter les besoins supplémentaires résultant de cette nouvelle compétence, la Confédération mettra à la disposition des cantons les documents et les aides à l’exécution nécessaires. Les cantons mèneront les contrôles par sondage et en ciblant les risques. Ils feront appel aux autorités cantonales ad hoc (inspection des denrées alimentaires, pharmacien ou chimiste cantonal). Selon de premières estimations, cette nouvelle compétence se traduira par des besoins supplémentaires en moyenne de l’ordre de 10 pourcents de poste équivalent plein temps par canton. Les nouvelles tâches des cantons impliquent ainsi des dépenses supplémentaires évaluées approximativement à 0,4 millions de francs par an. Ces coûts, qui sont liés à l’exécution du droit fédéral conformément à l’art. 46, al. 1 de la Constitution fédérale, sont à prendre en charge, selon la pratique usuelle du droit de la police sanitaire, sans contrepartie de la part de la Confédération. Selon l’art. 12 de la loi, une réglementation législative fédérale est cependant prévue permettant aux cantons de couvrir dans une large mesure les coûts engendrés par les tâches d’exécution, ceci par le biais de la perception d’émoluments.

Cela n'aura aucune conséquence pour les communes.

4.3 Conséquences économiques / macroéconomiques

Comme bien d’autres réglementations dans le domaine des produits, la nouvelle loi repose avant tout sur la responsabilité individuelle des fabricants, des fournisseurs et des consommateurs. Elle ne prévoit d’intervention de la part des autorités que dans les cas exceptionnels. Cette nouvelle loi, qui conduit avant toute chose à une utilisation sûre des produits générant un RNI ou un son, aura pour effet d’améliorer la protection de la santé des consommateurs.

La nouvelle loi renforcera la sécurité des traitements dispensés à des fins esthétiques au moyen d'un RNI ou d'un son et réduira autant que possible les accidents, qui peuvent occasionner des coûts sanitaires. L’objectif des nouvelles règles imposées aux utilisateurs est également d’améliorer la qualité de ces traitements et de renforcer la compétence des branches concernées en matière de protection de la santé.

Les conséquences économiques du projet de loi seront évaluées dans le cadre de l’AIR, afin d’apprécier l’impact sur l’économie de l’intervention étatique et des éventuelles mesures à prendre