Rapport explicatif

dans le cadre de la nouvelle loi. Il s’agira d’analyser et de montrer, dans la mesure du possible, les conséquences de la nouvelle loi sur les différents groupes sociaux et sur les entreprises (p. ex., les PME), mais aussi sur l’économie dans son ensemble. Comme pour toute nouvelle loi, il convient de veiller à ce que l’impact des coûts sur l’économie reste faible et à ce que les coûts supplémentaires occasionnés par la réglementation soient justifiés par une utilité majeure.

4.3.1 Conséquences pour les entreprises

La nouvelle loi ne restreint pas réellement le commerce ni la vente, puisque les réglementations actuelles concernant la mise sur le marché des produits restent inchangées. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi n’apportera aucun changement pour les fabricants de produits générant un RNI ou un son qui respectent déjà les réglementations en vigueur. Seule l’exécution dans le domaine des produits générant un RNI ou un son sera intensifiée.

Il n’y aura pas non plus de besoins supplémentaires pour l’installation, l’utilisation et l’entretien des produits, pour autant que les entreprises telles que les exploitants de solariums respectent déjà les instructions de sécurité des fabricants. A l’avenir, les entreprises devront veiller à ce que leurs employés connaissent et appliquent de telles instructions. Pour celles qui ne les auraient pas encore formés, ces dispositions pourraient toutefois occasionner de légers surcoûts en frais de personnel.

4.3.2 Conséquences pour les organisations et les associations

En s'appuyant sur la nouvelle loi, la Confédération imposera par exemple aux associations professionnelles actives dans les domaines de l’esthétique et de la médecine de participer aux programmes de formation concernant les applications à des fins commerciales ou professionnelles émettant un RNI ou un son. Cette collaboration interprofessionnelle devrait contribuer à la qualité et à la sécurité des traitements esthétiques employant un RNI ou un son.

4.4 Conclusion

Il ressort de ces premières estimations que la nouvelle loi n’aura pas de conséquences économiques notables en Suisse ni à l’étranger. L’État devra assumer quelques coûts supplémentaires relativement faibles et clairement justifiés par l’amélioration de la protection sanitaire de la population contre le RNI et le son qui devrait en résulter. La nouvelle loi permet avant tout d’interdire des produits dangereux tels que les pointeurs laser puissants, qui peuvent fortement mettre en danger la sécurité publique et la santé. Ce nouveau projet de loi s’inspire de réglementations existantes telles que la loi sur la sécurité des produits et en reprend la philosophie. Il ne devrait donc pas y avoir d'antagonisme avec la réglementation existante. Comme le montre la pratique, des interventions parlementaires mettent régulièrement en avant la nécessité de combler les lacunes en matière de protection contre le RNI et le son et demandent à la Confédération d’agir.