Rapport explicatif

– l'interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral (snus);

– l'obligation pour les fabricants et importateurs de déclarer les substances contenues dans les produits distribués en Suisse;

– les exigences d'étiquetage et en particulier les mises en garde;

– la protection contre la tromperie;

– l'interdiction de publicité s'adressant aux jeunes.

D'autres dispositions relatives au tabac sont inclues dans d'autres lois. Il s'agit des dispositions de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)⁷, qui sert également de base légale à l'activité de financement du Fonds de prévention du tabagisme (FPT), de la loi du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif⁸ et des dispositions prévoyant l'interdiction de publicité pour les produits du tabac à la radio et télévision qui est réglée par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)⁹. En vertu de la Convention européenne sur la télévision transfrontière¹⁰, qui est aussi valable pour la Suisse, la publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.

Cigarettes électroniques et produits similaires

Les cigarettes électroniques et les produits similaires entrent aujourd'hui dans le champ d'application de la LDAl. Elles sont qualifiées en tant qu'objets usuels entrant en contact avec les muqueuses buccales (cf. art. 37 ODAlOUs). L'ajout de nicotine est interdit, ainsi que toute mention de propriétés thérapeutiques.¹¹ Elles peuvent être mises sur le marché sans autorisation pour autant qu'elles répondent aux exigences de la LDAl et en particulier de l'autocontrôle.¹² Cependant, les cigarettes électroniques avec nicotine peuvent être importées pour la consommation personnelle, que la LDAl ne règle pas. L'importation pour la consommation personnelle est actuellement limitée à 150 ml de liquide de recharge pour 60 jours¹³.

Lorsque ces produits indiquent un but de sevrage tabagique (effet thérapeutique), ils sont soumis à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹⁴. Leur mise sur le marché en tant que médicament requiert l'octroi d'une autorisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques. Aucun produit n'a été autorisé jusqu'à présent.

Publicité, promotion et parrainage

En ce qui concerne la publicité, celle-ci est interdite pour les produits du tabac si elle s'adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans. La publicité est notamment interdite dans les lieux et les manifestations culturelles, sportives ou autres principalement fréquentés par des jeunes, dans les revues, journaux et autres publications destinés principalement aux jeunes ainsi que sur le matériel scolaire (cartables,