Rapport explicatif

Dans le cadre de sa stratégie globale Santé2020, le Conseil fédéral veut renforcer la promotion de la santé et réduire le nombre des maladies non transmissibles (p. ex. cancer, maladies cardio-vasculaires et des voies respiratoires) grâce à une meilleure prévention. La nouvelle loi sur les produits du tabac contribue de manière importante à atteindre ces buts et freine en même temps la croissance des coûts dans le domaine de la santé.

Le présent avant-projet suit l'évolution européenne et internationale. Il est en particulier compatible avec les exigences découlant de la CCLAT et devrait permettre, dans un deuxième temps, sa ratification. La ratification de la CCLAT demeure en effet un objectif du Conseil fédéral depuis la signature de ce traité international par la Suisse en 2004.

1.1.2 Réglementation actuelle

En général

Au niveau fédéral, les produits du tabac sont réglementés dans le droit sur les denrées alimentaires depuis 1955. Selon le droit en vigueur, le tabac est assimilé aux denrées alimentaires au sens de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)². A l'exception de quelques dispositions³, le contenu de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)⁴ s'applique également aux produits du tabac. Depuis 1995, ceux-ci sont en outre réglés dans une ordonnance spécifique, l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab)⁵. Par ailleurs, depuis le 1^erjanvier 2008, l'ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac⁶ contient les dispositions techniques régissant les mises en garde illustrées.

La réglementation actuelle fixe les exigences applicables à la fabrication et à la distribution des produits du tabac ainsi qu'à leur importation, à leur transit et à leur exportation. Les principes importants de la LDAl et de l'ODAlOUs applicables aux produits du tabac sont le principe selon lequel les produits du tabac ne doivent pas mettre la santé de façon directe et inattendue en danger, l'interdiction de la tromperie et le devoir d'autocontrôle. Par ailleurs, les produits du tabac sont également soumis aux dispositions concernant l'exécution et le financement ainsi qu'aux dispositions pénales de la LDAl.

Quant à l'OTab, celle-ci règle principalement:

– les substances admises dans la fabrication des produits du tabac;

– les exigences applicables aux produits contenant des succédanés de tabac;

– les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions des cigarettes;

– l'exigence relative à la propension à l'inflammation des cigarettes;