Rapport explicatif

trousses, stylos, etc.) et sur les jouets (art. 18, let. a-c, e et g OTab). La distribution à des jeunes d'objets publicitaires gratuits sur lesquels figure de la publicité pour les produits du tabac (T-shirts, casquettes, ballons, etc.) et la distribution gratuite de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés sont en outre interdites (art. 18, let. d et f OTab).

Sont par contre actuellement autorisés, sous réserve de législations cantonales contraires, l'affichage sur le domaine public, la publicité dans les points de vente, les spots diffusés dans les cinémas, les pages d'annonces dans les journaux, le parrainage de manifestations culturelles et sportives, la vente d'articles de marque portant le logo ou le nom d'une marque de cigarettes (produits dits de diversification) ainsi que la promotion directe par le biais de stands, d'hôtesses, etc. et l'organisation de concours.

Aujourd'hui, il y a très peu de dispositions légales réglant la question du parrainage de manifestations, d'événements ou de personnes par l'industrie du tabac. La LRTV prévoit une interdiction de parrainage de programmes à la radio ou à la télévision par des entreprises ou marques de l'industrie du tabac et la Convention européenne sur la télévision transfrontière contient à son article 18 une interdiction de parrainage des émissions par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits du tabac.

Réglementations cantonales

Les législations cantonales ont considérablement progressé dans le domaine de la prévention du tabagisme ces dernières années. En matière de publicité, quinze cantons interdisent l’affichage, et quatre d’entre eux la publicité dans les cinémas. De plus, deux cantons (SO, VS) restreignent le parrainage pour le tabac. Vingt et un cantons interdisent la vente de produits du tabac aux jeunes. Douze cantons interdisent la vente aux jeunes de moins de 16 ans et neuf cantons aux jeunes de moins de 18 ans (état au 1.4.2014). En matière de protection contre le tabagisme passif, quinze cantons ont adopté des dispositions pour la protection de la santé qui vont plus loin que celles prévues par le droit fédéral.

1.1.3 Révision totale de la loi sur les denrées alimentaires

La LDAl fait l'objet d'une révision totale visant à adapter le droit suisse aux prescriptions applicables aux denrées alimentaires de l'Union européenne (UE) de manière à répondre aux obligations issues des Accords bilatéraux, à permettre à la Suisse de participer au système européen de sécurité alimentaire et à éliminer certains obstacles techniques au commerce.

Les produits du tabac n'étant pas inclus dans la réglementation sur les denrées alimentaires européenne, le projet de révision de la LDAl (nLDAl) prévoit leur exclusion de son champ d'application.¹⁵ Une disposition transitoire prévoit que tant qu'aucune loi particulière régissant les produits du tabac n'est édictée, les anciennes dispositions de la LDAl leur sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires.¹⁶