Rapport sur les résultats

Pour la VSRF et la VSZ, le délai transitoire prévu à l’al. 1 doit être d’au moins deux à trois ans. Le PP-VD requiert que l’importation et la fabrication des produits du tabac soient conformes à la nouvelle loi dès son entrée en vigueur.

Eu égard à l’al. 2, le canton du VS et trois organisations de la santé (AVS, CIPRET-VS, SCJ) demandent que le délai de cinq ans soit remplacé par un délai de trois ans. Pour le PP-VD le parrainage doit rester autorisé durant un délai de deux ans.

La KAeGSG et la KKA demandent une réglementation transitoire stricte pour les cigarettes électroniques au niveau cantonal.

Article 45 Référendum et entrée en vigueur

Art. 45 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Aucune prise de position n’a été reçue au sujet de cet article.

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