Rapport sur les résultats

c. d'utiliser des produits sans tabac utilisés comme des produits du tabac qui libèrent des substances destinées à être inhalées, contenant ou non de la nicotine (art. 3, al. 2, let. b et al. 3 LPTab).

Ch. 1 : HV propose une modification des art. 3 et 5 de la loi sur les denrées alimentaires qui permettrait d’assimiler les liquides destinés à être vaporisés aux denrées alimentaires et de désigner les vaporisateurs personnels comme des objets usuels.

Ch. 2 : neuf cantons (AG, AR, BS, GE, LU, SG, SH, TG, ZH), quatre partis (PBD, PEV, Les Verts, PS), 60 organisations de la santé¹⁵⁸ et un particulier (pKW) saluent l’adaptation proposée de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Le canton de NE approuve la modification en précisant toutefois que s'il devait être démontré que les produits de substitution ne présentent aucun risque en matière de tabagisme passif, il devrait être possible de lever l'interdiction touchant les produits inhalés. De l’avis de la SGPP, la loi fédérale sur la protection du tabagisme passif doit aussi s’appliquer aux cigarettes électroniques et aux shishas électroniques sans nicotine. L’AMCS demande à cet égard que le même traitement soit réservé aux cigarettes électroniques avec ou sans nicotine qu’aux produits du tabac. Selon ecoglobe, l‘interdiction de fumer doit également s’appliquer dans les véhicules et sur les terrasses. GS approuve la modification par souci de simplification et d’uniformisation.

Le canton de VD, la CVCI et la SCV demandent une réglementation différenciée pour les cigarettes électroniques.

Les jfs, 62 organisations économiques¹⁵⁹ et six particuliers (pAM, pCL, pMK1, pMK2, pUB, pHRS) rejettent la modification de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Article 44 Disposition transitoire

Art. 44 Disposition transitoire

¹Les produits du tabac qui sont destinés à être mis sur le marché suisse et dont l’étiquetage n’est pas conforme à l’art. 7 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit durant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent être remis aux consommateurs, selon l’ancien droit, jusqu’à épuisement des stocks.

²Le parrainage conclu sous l’ancien droit reste licite jusqu’à l’échéance du contrat, mais pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La VdR salue les délais transitoires généreux de l’art. 44.

44 organisations économiques¹⁶⁰ demandent la suppression de l’art. 44 dans la logique des commentaires qu’ils ont faits sur les art. 7 et 15.

¹⁵⁸ACSI, AFD, ags, ASN, AT, AVS, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-VD, CIPRET-VS, CVS, FMH, FO

2, FS, FSP, FTGS, GDSG, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KHM, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, Oxy, PHS, SCJ, SDH, SGAM, SGIM, SGP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSE, STILL, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

¹⁵⁹ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCIG, CCSA, CH-TH, CNCI, ECO, EV, GKL, GriAG, HBB,

hs, HV, IAB, IHZ, IMG, JTI, KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLSECO, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, TGV, THAG, TopCC, Valora, VM, VOSA, VSIG, VSV, VZU, Webstar, WiU

¹⁶⁰ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCSA, CH-TH, EV, GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ, IMG, JTI, KAEC,

KMO, LSAG, Margot, MCAG, Moro, MSA, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SKIV, SLS, SOTA, SwiCi, TGV, Valora, VM, VOSA, VSIG, VZU, Webstar, WiU

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