Rapport sur les résultats

Pour certains, enfin, il n’apparaît pas dans l’ordonnance que le développement de résistances aux antibiotiques est perçu comme un risque pour la santé humaine et l’OMédV ne mentionne pas sa prévention comme un but.

Le Parlement s’est aussi attaqué à la problématique des résistances aux antibiotiques. La motion Heim du 4 décembre 2012 « Résistance aux antibiotiques. Stratégie ‘Une seule santé’ dans les domaines de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire » (12.4052)⁵ a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à lutter contre la résistance aux antibiotiques, et en particulier de prendre des mesures destinées à faire baisser de manière sûre l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire. Cette demande est en adéquation avec deux autres projets majeurs de la Confédération en la matière : la stratégie « Santé2020⁶» du Conseil fédéral et les objectifs du programme national sur les résistances aux antibiotiques⁷.

La nécessité de révision partielle de l’OMédV découle des résultats de l’évaluation précitée et de la motion Heim. Elle est concrétisée dans une révision partielle qui s’articule en deux étapes, la seconde se divisant à son tour en deux paquets de mesures :

La première étape, entrée en vigueur le 1^erjuillet 2013, a permis de mieux répartir les compétences entre l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La compétence de Swissmedic se concentre depuis lors sur l’autorisation et la surveillance du marché des médicaments vétérinaires. L’OSAV est pour sa part chargé de la sécurité d’utilisation dans le domaine des médicaments vétérinaires.

La présente seconde étape de la révision partielle de l’OMédV inscrit dans l’ordonnance d’autres propositions de modification provenant de l’évaluation de même que des avis émis par les offices fédéraux et les services vétérinaires cantonaux. Des études préliminaires ont révélé que certaines modifications nécessitent des bases légales supplémentaires dans la LPTh. Elles seront créées dans le cadre de la révision en cours de la LPTh⁸. Comme celle-ci devrait entrer en vigueur en 2017, la seconde étape de la révision partielle de l’OMédV comprend deux volets :

Le présent 1^erpaquet de mesures procède aux modifications de l’OMédV qui se fondent sur les bases existantes dans la LPTh. Elles visent à optimaliser l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires dans le but d’éviter la présence de résidus indésirables de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale et de réduire autant que possible les résistances aux antibiotiques. En outre, ce paquet de mesures doit renforcer l’exécution et éliminer certaines divergences avec le droit européen.

Quant aux propositions de modification qui nécessitent une nouvelle base dans la LPTh, elles seront concrétisées dans le quatrième train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques dans le cadre de la révision en cours de la LPTh (2^epaquet de mesures).

2) Procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) le 22 décembre 2014 ; elle s’est achevée le 23 mars 2015.

Celle-ci a été menée conjointement à la révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) (mise en œuvre de la motion Eder 13.3393⁹ « Faire de l’autorisation accordée par