Projet

personne peut participer à des projets classifiés étrangers dans le domaine de la sûreté intérieure ou extérieure ou avoir accès à des informations, à du matériel ou à des installations classifiées de l’étranger;

e. la transmission est nécessaire pour sauvegarder des intérêts considérables relatifs à la sûreté de la Suisse ou de l’État bénéficiaire;

f. elle est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de tiers.

Art. 6i (nouveau) Transmission de données personnelles à des tiers Les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers que si les conditions suivantes sont réunies:

a. la personne concernée a consenti à la transmission ou la transmission est indubitablement dans son intérêt;

b. la transmission est nécessaire pour écarter une grave menace directe;

c. elle est nécessaire pour motiver une demande de renseignement.

Art. 6j (nouveau) Droit d’accès

Lorsqu’une personne demande si le SRC traite des données qui la concernent dans le système ISAS, sa demande est traitée conformément aux art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁷.

Art. 6k (nouveau) Durée de conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire, mais au plus jusqu’à l’expiration de la durée maximale de conservation déterminée par le Conseil fédéral. Elles peuvent être détruites plus tôt selon les résultats du contrôle de qualité.

Art. 6l (nouveau) Archivage

¹Le SRC propose les données et les dossiers devenus inutiles ou destinés à être détruits aux Archives fédérales aux fins d’archivage.

²Pendant le délai de protection, le SRC peut consulter les données personnelles qu’il a remises aux Archives fédérales à condition que cette consultation lui soit nécessaire pour accomplir ses tâches.

³Les données et les dossiers provenant directement de services de sûreté étrangers et provenant d’activités opérationnelles de renseignement sont archivés par les Archives fédérales dans des locaux hautement sécurisés du SRC. Ils sont soumis à un délai de protection de 50 ans.

⁴Le SRC détruit les données et les dossiers que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique.

7 RS 235.1