Projet

b. les organes de sécurité des cantons, pour accomplir les tâches qui leur sont dévolues par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁴.

Art. 6g (nouveau) Transmission de données personnelles à des autorités

suisses

¹Le SRC peut transmettre des données personnelles à des autorités suisses si cette transmission est nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches. Le Conseil fédéral désigne les autorités concernées.

²Lorsque les renseignements du SRC sont nécessaires à d’autres autorités pour une poursuite pénale ou qu’ils sont nécessaires pour empêcher des infractions ou maintenir l’ordre public, le SRC les met à la disposition des autorités concernées en respectant la protection des sources.

³Il indique la provenance des données aux autorités de poursuite pénale. La suite de la procédure est régie par les dispositions du code de procédure pénale⁵.

Art. 6h (nouveau) Transmission de données personnelles à des autorités

étrangères

¹En dérogation aux dispositions relatives à la protection des données, le SRC peut transmettre des données personnelles à des autorités étrangères si ces dernières présentent des garanties suffisantes pour la protection de la personne concernée.

²Il ne transmet aucune donnée à l’étranger si, en raison de la transmission de ces données, la personne concernée risque une double condamnation ou un préjudice sérieux contre sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté au sens de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales⁶ ou d’autres traités internationaux ratifiés par la Suisse.

³Il peut au surplus transmettre des données personnelles à des organes de sûreté d’États avec lesquels la Suisse entretient des relations diplomatiques lorsqu’une loi ou un traité international approuvé le prévoit ou que l’une des conditions suivantes est remplie:

a. la transmission des données est nécessaire pour protéger un intérêt public prépondérant, tel que prévenir ou empêcher un crime également punissable en Suisse;

b. elle est nécessaire pour motiver une demande d’informations faite par la Suisse;

c. la personne concernée a consenti la transmission des données ou la transmission est indubitablement dans son intérêt;

d. l’État qui fait la demande assure par écrit avoir le consentement de la personne concernée et les données concernées permettent d’apprécier si la