Projet

Titre précédant l’art. 6a

Section 5 (nouvelle) Système d’information pour la sécurité extérieure

Art. 6a (nouveau) Organe responsable

¹Le SRC exploite le système d’information pour la sécurité extérieure (ISAS).

²Il est responsable de la sécurité du système et de la légalité du traitement des données qui y sont enregistrées.

Art. 6b (nouveau) But

¹Le système ISAS est destiné au traitement d’informations importantes sur l’étranger en matière de politique de sécurité, telles que le terrorisme international, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, l’espionnage ou l’évolution des rapports de force politiques, les conflits régionaux et les capacités militaires.

²Il sert aux fins suivantes:

a. saisie de données;

b. consultation et analyse de données;

c. suivi de la situation;

d. classement de données;

e. gestion de dossiers.

Art. 6c (nouveau) Contenu

¹Le système ISAS contient des données relatives à des personnes physiques et morales, à des organisations, à des objets et à des événements. Le SRC peut relier les données et les évaluer de manière automatisée.

²Le système ISAS peut aussi contenir des données sensibles et des profils de la personnalité.

³Le SRC peut continuer de traiter des données inexactes lorsque leur traitement est nécessaire à l’appréciation de la situation ou à l’évaluation d’une source. Il marque ces données comme inexactes.

Art. 6d (nouveau) Contrôle de qualité

¹Le SRC évalue la pertinence et l’exactitude des données personnelles avant de les saisir dans le système ISAS. Il évalue globalement la pertinence et l’exactitude des communications qui contiennent des données personnelles destinées à être saisies dans le système de classement des dossiers.

²Il vérifie périodiquement dans le système ISAS que les communications et les données personnelles qu’il contient sont encore nécessaires à l’accomplissement de ses tâches; il vérifie chaque communication globalement et chaque donnée