Projet

Art. 6m (nouveau) Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral règle:

a. les compétences en matière de traitement des données;

b. les droits d’accès au système;

c. la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l’atteinte aux droits constitutionnels qui découle du traitement des données;

d. la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques du SRC dans ses différents domaines d’activités;

e. l’effacement des données;

f. la sécurité des données.

²Le DDPS fixe les champs de données.

Titre précédant l’art. 7

Section 6 (nouvelle): Protection des sources, indemnisation et primes

Art. 7, titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 8

Section 7 (nouvelle): Contrôle

Art. 8, titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 9

Section 8 (nouvelle): Dispositions finales

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.