Projet

séparément. Il efface les données dont il n’a plus besoin. Il corrige ou efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l’art. 6c, al. 3.

³Il détruit les données qu’il n’a pas le droit de saisir dans ISAS ou dans un autre système d’information du SRC ou il les renvoie à leur expéditeur.

⁴Le SRC s’assure avant toute transmission de données personnelles ou de produits à des tiers que les données personnelles satisfont aux exigences de la présente loi, que leur transmission est prévue par la loi et qu’elles sont nécessaires dans le cas concret.

⁵Un service interne de contrôle de la qualité dispense des formations internes aux collaborateurs du SRC et effectue des contrôles périodiques de manière à assurer la qualité et la pertinence des données traitées dans le système ISAS. Lorsque des données personnelles relatives à des personnes domiciliées en Suisse sont saisies dans ISAS, il applique les règles fixées à l’art. 15, al. 5, 3^ephrase, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure³.

Art. 6e (nouveau) Structure

¹Le système ISAS comporte:

a. un système de classement des dossiers en vue de saisir et de consulter les données que le SRC a recherchées ou qui lui sont remises;

b. un système d’analyse et de suivi de la situation pour traiter, évaluer et analyser les données;

c. un index pour constater si le SRC traite des données relatives à une personne, à une organisation, à un objet ou à un événement dans le système d’analyse et de suivi de la situation visé à la let. b.

²Il peut être relié au système d’information sécurité intérieure (ISIS) pour permettre la consultation simultanée de plusieurs systèmes et procéder à des analyses au sens de l’art. 3, al. 1.

Art. 6f (nouveau) Droits d’accès

¹Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la consultation, de l’évaluation et du contrôle de la qualité des données ont accès en ligne aux données du système ISAS pour accomplir les tâches visées à l’art. 6b, al. 1.

²Seuls les collaborateurs du SRC disposant des droits d’accès nécessaires pour les systèmes ISAS et ISIS peuvent consulter simultanément plusieurs systèmes au sens de l’art. 6e, al. 2.

³Les autorités suivantes ont accès en ligne à l’index:

a. l’Office fédéral de la police, pour accomplir ses tâches de police judiciaire et de police de sécurité et pour vérifier les soupçons de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes communiqués par des établissements financiers suisses;