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Consultation 2013/113: Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019 (Message culture) · 132 pages
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2.2.7 Les gens du voyage et la minorité yéniche
Contexte
En Suisse, la population d’origine yéniche est estimée à 30 000 personnes, dont environ 3 000 vivent de manière nomade. La plupart des gens du voyage passent l’hiver sur une aire de séjour. Du printemps à l’automne, ils se déplacent d’une aire de transit à l’autre et visitent leur clientèle à partir de ces campements provisoires. Ils ont les mêmes droits et devoirs que la population sédentaire (ils doivent par exemple payer des impôts et accomplir leur service militaire et ils jouissent des droits de vote et d’éligibilité).
En ratifiant la Convention-cadre du Conseil de l’Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales49, la Suisse a reconnu les gens du voyage suisses en tant que minorité nationale. Elle s’est engagée de ce fait à favoriser l’instauration de conditions permettant à cette minorité de cultiver et de développer sa culture. Cela passe notamment par des mesures en faveur du mode de vie itinérant et de la langue yéniche. La Confédération a reconnu cette dernière comme langue minoritaire en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 199250. Depuis l’entrée en vigueur de la LEC en 2012, une base légale formelle permet à la Confédération de soutenir plus activement et de façon plus large les gens du voyage afin qu’ils puissent mener la vie qui correspond à leur culture (art. 17 LEC).
Dans la période en cours, la Confédération soutient la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route) et la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses».
– La Radgenossenschaft der Landstrasse, fondée en 1975, est l’organisation faîtière des gens du voyage suisses. Cette organisation d’entraide s’engage pour la promotion de la culture yéniche et offre de nombreux services à ses membres, en particulier des conseils en matière de formation ou d’exercice de l’activité professionnelle ainsi que dans le domaine social. La Radgenossenschaft, unique institution nationale à représenter les intérêts des gens du voyage et de la population yéniche sédentaire, a une importance historique particulière.
– La fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» a été instituée par la Confédération en 1997. Elle est née dans le contexte de la réparation des injustices subies par la population yéniche, notamment au cours de l’action «Les enfants de la grand-route». La fondation, qui réunit des représentants de diverses autorités, encourage la collaboration entre, d’une part, la Confédération, les cantons et les communes et, de l’autre, les gens du voyage, sur des sujets tels que la création d’aires de séjour et d’aires de transit, la formation scolaire de la population itinérante et les mesures destinées à promouvoir la compréhension du mode de vie de la population nomade en Suisse.
Malgré l’engagement de la Radgenossenschaft et de la fondation, les conditions de vie des gens du voyage ne se sont pas substantiellement améliorées depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.
– Si le nombre d’aires de séjour a augmenté entre 2001 et 2014, passant de 11 à 15, ces emplacements ne suffisent que pour la moitié des gens du voyage suisses qui restent attachés au mode de vie nomade. Durant la même période, le nombre d’aires de tran-