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Consultation 2013/119: Mise en œuvre de la motion 12.3979 «Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électrique» · 3 pages
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Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière RO 2014
Art. 25, al. 1, deuxième phrase
1Pour transporter professionnellement des personnes (art. 3, al. 1bis, OTR 2) avec des véhicules des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, il faut une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel. Sont exceptés les motocycles légers qui peuvent aussi être conduits avec un permis de conduire de catégorie B ou F.
II
Les présentes modifications entrent en vigueur le jj mois aaaa.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova