Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU

N202-0383

Audition : Mise en œuvre de la motion 12.3979 « Des facilités pour les engins d’aide à la mobilité électrique » Commentaires relatifs aux propositions de modification d’ordonnances

1. Grandes lignes du projet

1.1. Contexte

Ces dernières années ont vu la mise en circulation d’un nombre croissant de véhicules automobiles difficiles à classer dans les catégories existantes et qui pourraient venir à marquer toujours davantage l’aspect des rues suisses. On citera ainsi les vélos-taxis équipés d’un moteur auxiliaire électrique ou les gyropodes auto-équilibrés tels que le Segway™. S’y ajoutent encore des véhicules qui peuvent

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certes être qualifiés de fauteuils roulants , mais s’écartent parfois considérablement de l’image que l’on s’en fait en termes de poids, de dimensions et de vitesse. Leurs conducteurs sont en général des handicapés moteurs ou des personnes à mobilité réduite, le plus souvent âgées. Toutefois, le droit en

2 vigueur permet aussi aux personnes en parfaite santé de conduire des fauteuils roulants motorisés . Il est choquant que les facilités et les privilèges soient liés aux véhicules et non aux personnes qui ont besoin d’un fauteuil roulant. Un de ces privilèges est l’accès aux zones piétonnes et aux trottoirs, normalement réservés aux piétons.

A l’heure actuelle, les fauteuils roulants ont leur propre catégorie. Jusqu’à présent, les vélos-taxis et les gyropodes étaient classés dans la catégorie la mieux adaptée à leurs caractéristiques techniques : les motocycles légers. L’OFROU a défini des exceptions lorsque les caractéristiques techniques ne cadraient pas avec la définition. Or les conditions techniques n’ont pas été seules à nécessiter des exceptions ; il en va de même des prescriptions sur l’utilisation de ces véhicules et des exigences posées à leurs conducteurs. Tant les exceptions que les facilités ont été édictées via des décisions et, en partie, via des instructions.

Le nombre de dérogations et les facilités jugées insuffisantes sur certains points par les fabricants, les importateurs et les usagers ont notamment abouti à la publication par l’OFROU, le 20 juin 2011, des Instructions concernant les facilités accordées pour certains véhicules à propulsion électrique immatriculés en tant que motocycles légers (ci-après « instructions ») et à la motion 12.3979 « Des facilités pour les engins d’aide à la mobilité électriques » (ci-après « motion ») transmise au Conseil fédéral.

1.2. Nouvelle réglementation

L’approche des exceptions et des facilités n’était plus convaincante. La motion invite le Conseil fédéral à instaurer de nouvelles facilités en complément aux exceptions déjà accordées qui seront reprises dans les ordonnances. A l’avenir, seuls les handicapés moteurs seront autorisés à circuler en fauteuil roulant sur les surfaces piétonnes.