Projet

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

du xx.xx.2014

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière est modifiée comme suit :

Remplacement d’un terme

Dans l’ensemble de l’ordonnance, le terme « chaise d’invalide » est remplacé par « fauteuil roulant » et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

Art. 4, al. 5, let. g et h (nouveau)

⁵En outre, en trafic interne, on est autorisé :

g. avec le permis de conduire des catégories B et F : à conduire les

motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 3, OETV ;

h. avec le permis de conduire de la catégorie M : à conduire les motocycles

légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 4, OETV.

Art. 5, al. 2, let. e et f (nouvelle)

²Ne sont pas tenus d’avoir un permis de conduire :

e. les personnes utilisant une chaise d’invalide motorisée dont la vitesse

n’excède pas 10 km/h ;

f. les personnes conduisant un motocycle léger au sens de l’art. 14, let. b,

ch. 4, OETV.