Projet

Ordonnance sur les amendes d’ordre

(OAO)

du xx.xx.2014

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’annexe 1 (art. 1) « Liste des amendes » de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordres est modifiée comme suit :

Ch. 339 (nouveau)

339. Pour une personne sans handicap moteur, circuler en fauteuil

roulant motorisé sur une aire de circulation destinée aux piétons

(art. 43a, al. 2, OCR)40

Ch. 6, titre

6. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de motocycles légers au

sens de l’art. 14, let. b, ch. 3 et 4, OETV ; règles de la circulation

Ch. 607.3 et 607.4

607. Circuler de front lorsque cela est interdit (art. 43, al. 2, OCR)

3. Conducteurs de motocycles légers au sens de l’art. 14, let. b, ch. 3

et 4, OETV20

4. Combinaisons de cyclistes, de cyclomotoristes et de conducteurs de motocycles légers au sens de l’art. 14, let. b, ch. 3 et 4, OETV20

Ch. 617 617. 1. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à droite (art. 39, al. 1, LCR et art. 28,20

al. 1, OCR)