Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Verordnungspaket Herbst 2014

Le nouvel art. 17b, qui autorise la mise en circulation de produits non protégés par une AOP ou une IGP et dont l’étiquetage comprend une dénomination protégée qui contient ou constitue le nom d’une variété végétale ou d’une race animale a été considéré par la grande majorité des intervenants comme insuffisamment compréhensible.

2.4 Ordonnance sur le contrôle des AOP et IGP

L’ordonnance sur le contrôle des AOP et IGP a donné lieu à 50 prises de position.

La proposition selon laquelle les AOP et IGP doivent être contrôlées au moins tous les quatre ans dans les exploitations d’estivage (actuellement tous les deux ans) a été approuvée sans réserve par la grande majorité des cantons et des organisations.

En plus des avis sur les dispositions mises en consultation, diverses organisations ont demandé que les contrôles relatifs aux AOP et IGP soient intégrés à l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15). La proposition sera examinée par l’OFAG et, le cas échéant, appliquée plus tard.

2.5 Ordonnance sur l’agriculture biologique

L’ordonnance sur l’agriculture biologique a suscité 56 avis.

La nécessité d’améliorer le système de contrôle en vigueur en Suisse et de l’adapter à celui de l’UE a été généralement reconnue. Les précisions apportées aux prescriptions concernant l’intensité des contrôles et des prélèvements d’échantillons, notamment, ont recueilli des avis positifs. Il s’agit en effet de garantir la crédibilité des produits déclarés biologiques et de maintenir l’équivalence avec l’UE. Quelques organisations paysannes et certains cantons ont fait remarquer que ces adaptations ne doivent pas entraîner des charges administratives et financières supplémentaires.

La déclaration d’importation prévue pour les produits biologiques n’a pas suscité d’opposition. Les milieux consultés se félicitent de la meilleure transparence qui en résulte.

2.6 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique a donné lieu à 39 prises de position.

Des représentants de la branche viticole ont émis des réserves par rapport au fait que les restrictions prévues pour la vinification de raisin biologique pourraient être trop sévères. Les modifications concernant le vin ne sont toutefois pas de nature matérielle : elles concernent uniquement les annexes et les renvois à l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, qui a subi une révision totale.

Certains avis exprimés à propos de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique concernent également le système de contrôle ; cf. ch. 2.5, ordonnance sur les produits biologiques.

2.7 Ordonnance sur les importations agricoles (y c. annexe 4)

L’ordonnance sur les importations agricoles a donné lieu à 58 interventions.

La diminution du taux hors contingent pour le blé dur a été approuvée par certaines organisations,

tandis que d’autres participants s’y sont opposés. Les organisations agricoles ont approuvé cette modification avec des réserves. Un grand nombre d’intervenants sont opposé à la réduction des taux hors contingent pour les céréales panifiables et les céréales secondaires, tandis que le commerce de détail et le commerce de gros estiment qu’il s’agit d’une mesure allant dans la bonne direction.