Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Verordnungspaket Herbst 2014

1 Objet de la procédure de consultation

L’audition auprès des cantons et des milieux concernés a duré du 12 mai au 4 juillet 2014. La consultation a porté sur les ordonnances suivantes :

Echelon et n° Intitulé n° RS

CF 01 Ordonnance sur les paiements directs (OPD) 910.17

CF 02 Ordonnance sur les AOC/IGP 910.12

DEFR 01 Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP 910.124

CF 03 Ordonnance sur l’agriculture biologique 910.18

DEFR 02 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique 910.181

CF 04 Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) 916.01

BLW 01 Annexe 4 de l’OIAgr 916.01

CF 05 Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) 916.350.2

2 Résultats de la procédure d’audition

2.1 Aperçu

Le train d’ordonnances a donné lieu à 146 réponses de la part des cantons, associations, organisation et de particuliers.

2.2 Ordonnance sur les paiements directs

Toutes les parties qui ont participé à la consultation se sont exprimées sur les modifications apportées à l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). Leurs demandes sont présentées ci-après.

Pratiquement tous les cantons et toutes les organisations se sont exprimés contre les réductions concernant le crédit destiné aux paiements directs et contre la diminution des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Selon eux, cela retire toute sécurité de planification aux exploitations agricoles.

L’intégration des directives de la CDCA relatives aux réductions à l’annexe 8 de l’OPD recueille une grande majorité d’avis positifs. Plusieurs milieux consultés sont cependant d’avis qu’il n’est pas possible du point de vue juridique de faire figurer dans l’OPD des prescriptions relatives aux réductions des contributions à des cultures particulières. La majorité des participants demandent que les réductions restent globalement identiques à celles appliquées jusqu’à présent par les cantons. De nombreux cantons, la CDCA, l’USP et des organisations paysannes exigent le respect de la proportionnalité comme principe explicite et central dans les prescriptions relatives aux réductions. Les cantons devraient ainsi conserver une marge de manœuvre suffisante pour permettre des adaptations dans certains cas particuliers. De l’avis de nombreux cantons et d’organes de contrôle (KIP, PIOCH, Bio Inspecta), diverses réglementations transversales doivent être simplifiées et/ou uniformisées. A titre d’exemple, ils mentionnent les manquements répétés ou la documentation incomplète. Les nouvelles prescriptions concernant les manquements dans le domaine de la protection des animaux doivent conduire à des réductions forfaitaires (jusqu’à 11 000 fr. par exploitation ; elles s’appliquent à tous les PD), mais non à des réductions supplémentaires dans les contributions au bien-être des animaux. Les représentants des organisations de protection des animaux s’opposent à cette nouveauté. L’abandon de la double sanction est en revanche explicitement soutenu par de nombreux cantons et organisations paysannes.

La nouvelle surface de promotion de la biodiversité (SPB) « bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles » a suscité des avis très controversés. Les milieux agricoles ont réservé un accueil favorable à ce nouvel élément ; certains demandent même des contributions plus élevées, et parmi eux certains proposent que cette mesure soit associée à une réduction des contributions pour les autres types de SPB. Les associations de protection de l’environnement ainsi que les milieux