Rapport explicatif

bénéficient les prestations de promotion de l’image ainsi que les places de stationnement appartenant au domaine public.

Le projet destiné à la consultation se fonde essentiellement sur le projet relatif au «Modèle à deux taux». Comme l’a demandé le Parlement, ces modifications ont été complétées par les propositions de modification de l’organe consultatif. Ces modifications constituent, d’une part, des contre-propositions aux propositions de modification du Conseil fédéral et, d’autre part, des propositions de modification faites par l’organe consultatif. Le projet tient, par ailleurs, également compte des exigences formulées dans les initiatives parlementaires Triponez (02.413) et Frick (11.440).

Les propositions concernant la nouvelle réglementation de l’assujettissement ainsi que la réintroduction des dispositions relatives à l’imposition de la marge pour les objets d’art, les pièces de collection et les antiquités sont particulièrement importantes. En effet, les dispositions relatives à l’assujettissement doivent permettre d’éliminer les désavantages concurrentiels subis par l’économie suisse en raison de la TVA et ont par conséquent des effets positifs sur l’économie dans les régions frontalières. La réintroduction de l’imposition de la marge doit, quant à elle, permettre d’empêcher le remboursement, contraire au système, d’importants montants d’impôt préalable. Le Conseil fédéral propose par ailleurs de débattre de la question de l’influence du financement par le biais d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation pour la détermination de l’assujettissement.

Au final, le projet entraîne une augmentation des recettes annuelles de la TVA de 133 millions de francs. Ces recettes supplémentaires proviennent, pour la majeure partie, à savoir environ 90 millions de francs, de la réintroduction de l’imposition de la marge pour les objets d’art, les pièces de collection et les antiquités. Ces dispositions permettent d’annuler des diminutions involontaires des recettes fiscales résultant de la réforme de la TVA de 2010.

Les nouvelles réglementations concernant l’assujettissement des collectivités publiques et la facilitation, sur le plan fiscal, de la collaboration entre collectivités publiques ont des répercussions positives pour les cantons et les communes. En ce qui concerne l’abrogation de l’exclusion du champ de l’impôt pour les places de stationnement appartenant au domaine public, les effets dépendent de la possibilité de répercuter la TVA sur les clients.

Les ménages ne sont que peu concernés par le projet. Celui-ci n’a pas de répercussion sur l’économie suisse. Les PME du secteur de la construction sises dans les régions frontalières et les sociétés suisses de vente par correspondance devraient cependant en tirer profit, puisqu’elles n’auront plus à subir de désavantages induits par la TVA par rapport à leurs concurrentes étrangères.