Rapport sur les résultats
Consultation 2013/128: Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N) · 34 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Division Législation fiscale, 25 février 2015
Procédure de consultation sur la révision partielle de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée
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